[P] [N] pour des détournements de fonds investis dans des projets immobiliers en Espagne par l'intermédiaire de M. [J] [V] et de Mme [S] [I], épouse [K], conseillers en gestion de patrimoine. 3.

366, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt de condamnation que la cour, sans l'assistance du jury, a décerné

sur le mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et ne lui a pas donné de base légale ; 2°/ que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné

de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d'association ne sont pas suffisamment établis et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société Cartier ; "aux motifs que, sur les détournements

-X... et qu'elle ne pouvait connaître d'autres faits et ne pouvait considérer qu'il s'agirait d'une erreur matérielle ; " alors que, d'une part, l'ordonnance de renvoi visant des détournements de deniers

et [T] et les sociétés Chestone et Immobilière FDN rappelaient, et le fait n'était pas contesté, qu'après la découverte, en juillet 2016, par une salariée du cabinet d'expertise comptable, d'un détournement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur la faute grave, de le condamner à payer à la société une somme au titre des pièces détournées et de confirmer le jugement entrepris en

S... avait détourné cet actif de la société, lorsqu'il appartenait à Me T... ès qualités de liquidateur de la société d'établir que ces sommes avaient été encaissées par M.

A la suite de la condamnation des salariés, M. et Mme [U], au paiement des sommes détournées, la société New Energies a assigné M.

[S] n'est pas le seul client bénéficiaire de fonds détournés par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente, et a décerné

recherches sont demeurées vaines dès lors que le dénommé Y..., alias "Z...", n'a pu être localisé ainsi qu'il ressort du retour de la commission rogatoire du 3 octobre 2002 ; que le mandat d'arrêt décerné

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contraintes, alors : « 2°/ que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au

le SRPJ d'Ajaccio au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia le 14 mars 1990 mentionnait en particulier que dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire décernée

Elle a encore constaté qu'il n'était fait état d'aucune procédure de contrôle, même ponctuelle, mise en oeuvre par l'employeur permettant d'éviter tout risque de détournement, quand bien même l'activité

D... avait connaissance des détournements, retient qu'à cette date, il était en mesure d'intenter une action à l'encontre de la société Fidexpertise. 7.

des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement