. : Attendu que ce pourvoi, formé le 26 mars 2007, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, faite par lettre recommandée envoyée le 19 février 2007, est irrecevable comme tardif en application

COMM.

Y... faisait valoir que, Maître B... avait manqué à son obligation de conseil car, alors que la protection de la marque était valide en France comme à l'international à la date où il avait pris en charge

sortie de ses gonds et l'a envoyée au rez de chaussée en lui criant dessus (...) madame Z... est un vrai tyran qui ne respecte personne, se croit supérieure aux autres et maltraite ses employées », Delphine

Mohamed E... , domicilié [...]                           , 2°/ à Mme Delphine X..., domiciliée [...]                               , 3°/ à M.

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait communiqué une pièce rappelant une sanction disciplinaire amnistiée, présentée sur le bordereau de communication de pièces comme

afférents ; Aux motifs que, sur la demande de requalification au poste d'aide-soignante, Madame Z... a donc été engagée selon un contrat de travail initiative-emploi à durée indéterminée le 16 juin 2001 comme

Aurélie E... faisant état d'une odeur d'humidité, d'une fermeture difficile de la fenêtre de la pièce principale et d'un parquet au sol très abîmé, il n'est corroboré par aucun autre élément objectif, comme

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 août 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Delphine Z..., épouse Y..., domiciliée

5 respectivement cadastrés section G n° 1266 n° 1265, n° 1262 et n° 1261, mais elle a obtenu le 28 décembre 1984, l'autorisation de créer un lotissement sur ces parcelles afin de pouvoir les vendre comme

Et ce, à juste titre, car comme indiqué par Monsieur I..., le rachat des contrats aurait pu être évité par des avenants en diminution de cotisations, afin de préserver les garanties et l'épargne acquise

- Le paiement de votre travail à l'acte inclut vos fiais de déplacement et donc l'acquittement de charges sociales pour vous comme pour nous sur ces frais il s'agit là encore d'une grave incohérence

Lapeyrere, président, et de Mmes Delpon et Berenger, conseillers, et que " M.

. s'appuie sur des attestations de salariés de l'entreprise ; qu'il convient toutefois de relever que les attestations de Madame Nathalie H..., Monsieur Frédéric I..., Madame Patricia J..., Madame Delphine

C... et leurs filles Delphine et Emilie ; que, le 27 janvier 2005, M. C... a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel, auprès de M.

Jean-Philippe X..., 2°/ à Mme Delphine Y..., tous deux domiciliés [...]                            , 3°/ à M.

Benoît N..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Christelle OC..., domiciliée [...] , 19°/ à Mme Christelle P..., domiciliée [...] , 20°/ à Mme Delphine Marin Q..., domiciliée [...] , 21°/ à Mme Maud R...