[Localité 2] représentée par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Delphine

Portalis DBVM-V-B7D-KCWS C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie FOURNIER Me Delphine

DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 04 OCTOBRE 2023 ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 01 juin 2023 Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine

APPELANTE Mme [V] [D], actuellement hospitalisée au centre hospitalier [8] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine

comparant en personne, assisté de Me Delphine COMBES, avocat au barreau de GRENOBLE avocat commis d'office Association ASAT, curateur de Monsieur F... [...

[E] [G] né le 19 Avril 1976 à NIMES (30) de nationalité Française 11 chemin des Amoureux 30700 UZES représenté par Me Pierre DONGUY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Delphine COMBES

de nationalité Nigérianne [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Doria SCHOLAERT de l'AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Delphine

durant la période 1983 à 1991 par personne ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine, mineure de 15 ans pour être née le 7 mai 1978 (sic), d'avoir commis durant l'année

Sur le pourvoi formé par la société EMI France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Delphine

Y... le 15 octobre 2003, qui énonce que Delphine X... lui a dit qu'elle "ferait quelque chose contre son père Philippe X..." car "elle ne pouvait pas sortir" et qu'elle "voulait porter plainte pour coups

X... a, lors de l'audience des débats du 7 janvier 1992, été entendue et confrontée à son père après que le huis clos ait été ordonné ; "aux motifs qu'à l'audience du 7 janvier 1992, la jeune Delphine

Patrick Z..., 2 / Mme Y..., Marie X..., épouse Z..., 3 / Mlle Delphine, Elisabeth Z..., demeurant tous trois au lieudit "La Cour Mollier" au Mesnil-sur-Blangy (Calvados), en cassation d'un jugement

(Saône et Loire) courant 1988,... commis sur la personne de Delphine X... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle"?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, anciennement dénommée X...

Delphine, épouse X..., - X... André, - A... Amar, - B...

Par ses deuxième et troisième moyens, la société Delphi acoustique fait les mêmes griefs à l'arrêt.

, L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "aux motifs que le 11 janvier 2003, Delphine

dénoncé n'est pas caractérisé ; qu'il résulte des témoignages circonstanciés et concordants émanant tant de collègues de travail de la partie civile que des dirigeants de l'association Orsac voire de Delphine