(les consorts D...) ont assigné Mme Y..., décédée depuis (aux droits de laquelle se trouve Mme C...) et avec laquelle il vivait maritalement, en "revendication" des droits immobiliers et mobiliers dont

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

objet de donner aux salariés concernés des informations relatives à leurs droits au travail, aux négociations entreprises avec le Conseil supérieur du notariat, aux enjeux de nature à appeler une mobilisation

, a énoncé, à bon droit, que le représentant des créanciers ne pouvait être condamné à la suite d'une revendication mobilière, faisant ainsi ressortir que le jugement du 29 juillet 1992 qui avait accueilli

peut revendiquer l'application rétroactive, de cette charte à son profit ; que la différence de salaire de base invoquée par le demandeur provient non pas d'un traitement discriminatoire mais de l'application

précisément de ses filles ; que l'article 1599 du Code civil donne une action en nullité au seul acquéreur, le vendeur ne disposant que d'une action en revendication dont le bien fondé du rejet n'est

meubles revendiqués laquelle se prouve par tout moyen ; que si l'expert n'avait pas pour mission de procéder au partage des biens mobiliers, celui-ci a cependant constaté l'accord de Mme K...

Par un acte notarié du 27 avril 2010, la société IDD Tech a revendu, au prix de 2 000 000 euros, aux sociétés Cicobail et CMCIC Lease, les biens immobiliers acquis de la société Novartis le 11 février

au titre des meubles, sauf à justifier devant le notaire chargé de la succession de ce que certains meubles se trouvant dans un bien propre de [I] [O] lui étaient propres et ce, au moyen de la production

de la société Européenne de Location de Véhicules et de Matériels Industriels (SELVMI), dont le siège social est route de Saint-Lô à Torigni-sur-Vire (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

, et de sa demande indemnitaire dirigée contre M.

Z... ; que ce véhicule acheté 16 500 euros était revendu mi-mars 2013, donc après la mort de Nadir Chenina, au prix de 11 000 euros ; que lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, M

W... devant Nous" ; que ce magistrat conclut "qu'iI résulte de ces éléments qu'une comparution personnelle de M.

X..., son président, en dommages-intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement ; Attendu que la société Metabolic explorer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner

d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il le condamnait à restituer l'engin à la société FB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de propriété sur les biens

[U] lui aurait remis les fonds en cause, quand il revenait à M.

des biens mobiliers incombant à la Fondation ; que si la Fondation dans le cadre de la procédure de taxation d'office et de sa contestation a communiqué à l'administration une liste de biens mobiliers

de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le contrat de mariage, adoptant le régime de la séparation de biens, comporte une clause prévoyant que la contribution

; Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Limoges, 18 janvier 1988) qui a rejeté l'opposition par elle formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire