délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Didier

X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., l'avis de M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini

d'imposition le plus récent qu'elle verse aux débats, à savoir l'avis d'imposition 2012 relatif aux revenus 2011, ses revenus salariaux étaient de 21.567 ¿ cet avis mentionnant en outre des revenus de

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier

X... et Y..., ès qualités, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L

O..., il n'est pas nécessaire de connaître l'avis du Président de la commission, puisque sa voix est prépondérante « à l'exception des avis formulés dans le cadre des articles 39 et 44 de la convention

appuyait le premier avis en ces termes : « confirmation de l'avis du 23 avril 2012 - inapte comme agent de production à l'extrusion-conducteur et à tout poste aux Câbleries Lapp.

X... qui affirme n'avoir reçu aucune proposition écrite de la part de son employeur qui ne lui a fait aucune proposition après l'avis d'inaptitude du 17 avril 2007, étant rappelé qu'auparavant la question

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société H...         

à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier

B... en présence des délégués CFDT, que la dégradation des relations de travail et les problèmes de santé de M.

[O] [X], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [C], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [U] et [J] [I] et de MM.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Essex, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, - la responsabilité des professionnels de santé, qui

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire