-Z... et la SNC Émile Z... ou que leurs éléments d'actif et de passif aient été imbriqués ; 3. que sur la persistance d'un compte courant de la SCS G...

pour condamner la société AGF à payer aux époux X... une indemnité de 12 195,92 euros en réparation des dommages causés à leur mobilier et à leur outillage, l'arrêt retient que cet assureur ne peut éluder

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'examen des citations révèle que le délit d'obstacle aurait été commis les 24, 26, et 27 juin 1997, le 8 août 1997, le 24 octobre 1997 et courant

qu'au 30 juillet 1992 la société RMO Monaco présentait un compte courant débiteur de 2 167 176 F ; qu'il est également incontestable que ce non-apurement d'un compte courant débiteur constituait pour

C... a d'ailleurs reconnu que le montage n'avait été effectué que pour éluder les charges sociales et fiscales ; qu'en outre, le maître d'ouvrage n'était pas au courant de cette sous-traitance de second

ou truies vendus en 2008 et, en suite de l'arrêt de cette activité, des produits d'exploitation qui, de 395.405 euros en 2007-2008, sont passés à 72.188 euros seulement en 2010-2011, et un résultat courant

-Y...n'avaient pas commis une faute en ne s'informant pas sur la nature de l'activité de cet établissement industriel, ce qui était de nature à éluder, au moins pour partie, la responsabilité résultant

[J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat "Multipro" qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance

.., sa fille unique, étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par jugement du 24 septembre 2008, Mme Y..., qui aidait Gérard X... dans les actes de la vie courante

d'un montant de 2 586 250 francs (394 271,27 euros) et mis à sa disposition un terminal de paiement électronique pour l'exécution d'une convention "commerçants" de cartes bancaires ; que le compte courant

paiement du solde du marché ; que concernant le solde négatif figurant au décompte général du 5 novembre 2007, le tribunal a considéré à juste titre qu'il s'agissait d'un décompte provisoire dans le courant

132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il y a lieu, eu égard notamment au montant des droits éludés

raison d'une heure par jour, d'une auxiliaire de vie non-spécialisée à raison de 4h30 par jour pour l'habillage, le déshabillage, les transferts, les repas, les courses et les petits gestes de la vie courante

Attendu que Nadia Y..., déclarante en douane à la société Compagnie Générale de l'Atlantique (CGA), a été poursuivie devant le tribunal de police par l'administration des Douanes pour avoir importé, courant

Hervet ; que la TVA visée pénalement, s'agissant de l'exercice 2000, a été calculée à la somme de 352 779 francs, soit 53 781 euros, tandis qu'en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, les droits éludés

informations des salariés dont Henri C... travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d'une indemnisation des ASSEDIC ; que, selon ces informations, Jean-Georges X... utiliserait pour ses dépenses courantes

informations, des salariés dont Henri B... travailleraient pour Inforad tout en bénéficiant d'une indemnisation des ASSEDIC ; que, selon ces informations, Jean-Georges X... utiliserait pour ses dépenses courantes

site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security, placée en liquidation judiciaire courant