Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

pourvoi, d'une part, qu'il appartient au liquidateur de prouver la persistance d'une situation de gestion de fait dont il entend se prévaloir ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que, comme elle le faisait

que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan

dernier ne pouvait être considéré comme assumant des fonctions de commandement ou de gestion du personnel, le tribunal a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a ce faisant

651-2 du code de commerce ; 2°/ que l'état de cessation des paiements ne s'évince pas de pertes comptables ; qu'en relevant cependant que le résultat de la société Compo était déficitaire selon le bilan

poursuites du chef de fraude fiscale contre Bertrand Le X... à la suite de la plainte que lui avait adressée le directeur des Services fiscaux des Yvelines le 6 juillet 1999 ; que cette situation ne faisait

[Z] de réaliser un bilan de compétence par l'organisme Clare Management afin de définir un projet professionnel ou de formation, bilan financé par l'entreprise, que le salarié a refusé ; que

deux fois avoir accepté de rajouter cette mention, après signatures, pensant que René A... les ferait accepter en marge des actes, par les acquéreurs, mais a ensuite fait usage de ces faux, en les faisant

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

évoqué dans une procédure de contribution aux charges du mariage devant le juge d'instance de Cannes ; qu'il était déjà évoqué dans l'expertise diligentée le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan

A..., en qualité de cédants, et que les époux X... en qualité de cessionnaires, avec interdiction formelle pour ces derniers de se substituer à un tiers ; que l'acte authentique du 9 juin 1997 faisait

les éléments que la société TER invoquait pour justifier le retard qu'elle constate, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que la société TER faisait

septembre 1998) d'avoir refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Mme Y... à la suite de leur divorce pour rupture de la vie commune alors, selon le moyen : 1 / que le bilan

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 920 F-D

Z..., gérant de la société AEF, a proposé une participation de 25 % sur les résultats du bilan de 2006 et que M.

éléments de la procédure que Charline X... a soustrait la société Remco au paiement des droits afin de prolonger l'activité de la société jusqu'à sa liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 1994 faisant

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette dette alors, selon le pourvoi, d'une part, que saisie de conclusions soutenant que le bilan de la société Sève, qui n'était pas en liquidation

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-6 du Code de commerce ; 4 / que l'état de cessation des paiements s'apprécie le jour où le juge statue ; qu'en faisant

qu'ayant opté, lors de sa création en 1991, pour le régime normal d'imposition en matière de TVA et d'impôts directs, il lui appartenait de souscrire des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires faisant

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt