GERE, à partir du compte Crédit Mutuel Lisieux n° 129486 40 (pièce n° 32 de la partie intimée), - d'un chèque de 40000 Francs porté le 31 octobre 1995 au débit de ce même compte courant Crédit Mutuel Lisieux

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avait été notifiée l'obligation pour lui de quitter le territoire français dans les 10 jours ; qu'il savait donc pertinemment qu'en continuant à séjourner en France il se mettait en infraction ; que le

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et les français, que la France désigne un groupe de personnes parfaitement identifiable, à savoir les personnes de nationalité française, lesquelles sont d'ailleurs explicitement citées par le mot même

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