devenu L. 8222-1 du code du travail pour avoir confié des travaux à la société GDB aménagement ; que l'union de recouvrement lui ayant adressé, le 20 octobre 2006, une mise en demeure de payer les cotisations

.., il l'a retrouvé dans le quartier Saint-Michel, en stationnement irrégulier sur une entrée de garage, qu'il l'a fait démarrer (avec les fils), pour lui trouver une place de parking en bordure de Garonne

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations

adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations

traitements prescrits les 8 novembre 2006 et 2 janvier 2007 ne concernaient pas une pathologie psychiatrique ou neurologique ; que, lors de son hospitalisation, le 15 janvier 2007, pour une fracture du col

veuve Y..., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession estimant à 380 000 euros la valeur de l'immeuble dont la défunte était propriétaire ; que la direction des services fiscaux du Lot-et-Garonne

contre l'arrêt rendu le 29 août 2017 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement Toulouse métropole, établissement public de coopération

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.036 contre l'ordonnance rendue le 20 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du Lot-et-Garonne

fermées ; que ces seuils représentant, à l'intérieur de l'habitation, un bruit comparable à celui d'un trafic de ville en extérieur, même si ces bruits n'atteignent pas les niveaux d'une tondeuse à gazon

(Seine-et-Marne), 7 ) de la société Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment (CAMB), société mutuelle d'assurances à cotisations variables dont le siège est ...

la société Alfaga Sati faisait valoir (conclusions du 31 août 2010 p. 16) qu'il résulte des procès-verbaux d'assemblée générales du 19 juin 1996 et du 2 juillet 1996 versés aux débats par la société Gacon

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , société venant aux droits de la société des Grands Magasins Garonne

le conseil de prud'hommes de Toulon est territorialement compétent pour connaître du litige et dit que le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction par le secrétariat de la cour avec une copie

Teodoro X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la coup d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, corruption

Il convient en outre de relever que cette pièce est une simple lettre et ne revêt pas la forme d'une attestation en justice et qu'enfin elle n'est pas confortée par la production de la copie du brouillon

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

au droit d'auteur car l'acte créatif n'est pas démontré ; qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une deuxième expertise car la première est suffisamment explicite ; qu'il ne sera pas décidé que STC a copié

les stocks au 31 décembre 2012 et précision sur le poste factures à établir ; - le courrier recommandé avec AR (sans l'avis de réception) du 20 septembre 2013 vers Alaric finances (portant mention copie