AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c9b
27 novembre 2002
27 novembre 2002
avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande
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civ1
61372382cd5801467740aba6
18 avril 2000
18 avril 2000
X..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1998 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit : 1 / de l'Y..., 2 / du Directeur de la Maison de retraite
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