étant subrogée dans les droits de Mme Croix à l'égard de son emprunteur- les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal

montant des honoraires et, compte tenu de l'ensemble des sommes versées par la société TRW Repa, a dit que la société Secafi-Alpha devait restituer la somme de 15 275,68 francs avec intérêts au taux légal

parisienne une propriété agricole en remplacement des domaines vendus ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de renverser la présomption légale

a lieu d'appliquer le taux des particuliers à la créance de [M] [W] [F] constatée par arrêt du 26 mai 2017, alors « que selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal

Des avis de contravention, datés respectivement des 25 février et 24 mars 2022, ont été adressés au représentant légal de cette société lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 2022) et les productions, par testament du 23 janvier 2012 et selon un codicille du 25 octobre 2013, [E] [V] a légué à Mme [R], son auxiliaire de vie, une

[S] [F], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de [I] [F]-[W] et [E] [F]-[W], 2°/ M.

mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale

les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement

1986, 23 avril 1987 et 17 avril 1989, trois donations-partage et, par acte du 10 mai 1991, à ses deux fils, deux donations en avancement d'hoirie ; que, par testament olographe du 23 mai 1991, il avait légué

des composants de ce barême ni de leur adéquation au type de véhicule en cause, la cour d'appel, qui se borne à faire référence au caractère usuel du barême fiscal, a privé sa décision de toute base légale

Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation

Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que

statuer sur la demande de restitution des intérêts, et ordonnant la réouverture des débats, a enjoint à la banque de calculer la rémunération des découverts en compte courant sur la base de l'intérêt légal

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que M.

; Qu'ils ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe le point de départ des intérêts légaux

[Z], domicilié [Adresse 2] (Inde), représenté par ses représentants légaux en la personne de sa mère Mme [G] [S] et de son père M.

du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas tant des déclarations du témoin D'Hellier que de l'importance des conséqences du léger

exercée en vue d'un partage, l'acte notarié signé en 1983 constituait un partage définitif, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être attaqué que pour rescision et dans le délai légal

[X] coupable de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, commis le 18 janvier 2016 à Boissy-Saint-Léger, alors : « 5°/ que les juges ne peuvent modifier