Or Madame [U] a été licenciée le 31 décembre 2004, compte tenu de la prescription de cinq ans, et compte tenu de la saisine du Conseil de prud'hommes par Madame [U] le 17 mars 2011, cette dernière n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place

Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 3°/ M.

Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 3°/ M.

Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., 3°/ M.

, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée dans des entreprises du groupe Matra

refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête de la BECM tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de madame

[K] et Madame [C] et rejeté l'ensemble des demandes de cette dernière ALORS QUE, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve

recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans réponse de sa part, aux termes de laquelle il manifestait sa volonté de vendre l'unique bien de la succession et d'en partager le prix avec Madame

jugement ; que l'ex époux, quant à lui, a interjeté appel du chef qui avait qualifié la SCP [M] de bien commun et sollicitait, devant la cour d'appel, qu'elle déclare irrecevable la demande formée par Madame

tierce personne à titre permanent pour la période échue comme pour la période à échoir ; qu'en déduisant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'indemnisation à verser par l'ONIAM à madame

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [L] demandait à la cour d'appel de "condamner Monsieur [V] à verser à Madame

Jean-Joël Y..., demeurant ... la Cadena, 2 / la société de Madrazes, société civile immobilière dénommée "AJMPC", dont le siège est ... la Cadena, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Madar, société anonyme, dont le siège est ..., agissant

Jean-Jacques, représenté par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens du susnommé, LA SOCIETE MARAIS FRERES, représentée par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens de ladite société

en erreur et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 avril 1997, Georges Y... gérant de la SCEA du Pech de Jammes s'est engagé envers Monsieur et Madame

qu'il a prononcé la nullité de la convocation de la mise en examen et du placement sous statut de témoin assisté de Mme [X] et en conséquence, a ordonné la cancellation de : dans la convocation de Madame

réconciliation ; ils n'ont donc pas fait signifier ledit jugement de sorte que celui-ci n'était pas définitif, n'avait pas acquis autorité de la chose jugée ni force exécutoire alors que Monsieur et Madame

composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 10 novembre 2020 ayant déclaré l'appel de la société Thyssenkrupp irrecevable a été rendue par Madame

CMI Publishing avait commis le délit de recel d'escroquerie en bénéficiant du délit commis par une personne non identifiée ayant prétendu être envoyée par Monsieur [U] [L] pour décorer le véhicule de Madame