de la banque, le jugement attaqué a dit le précédent jugement entaché d'une erreur matérielle et l'a rectifié en ce sens qu'il a été donné acte aux parties de leur accord pour fixer le dette à cent mille

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Milee

[Y] [P], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee, 4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1984 et 1991 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, pour affirmer que l'absence du mot mille

. ; que Mme A..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'elle a subis les sommes suivantes : - cinquante-cinq mille trois cent soixante-cinq euros et cinq centimes (55 365,05

Y... appelant en garantie la société Millet ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le jugement mentionnant qu'il avait été rendu, le 16 avril 2002, sous la présidence de M.

X..., sur appel incident de celui-ci, une somme de cent quarante-trois mille francs (143 000), au titre d'une reconnaissance de dette ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre à des conclusions de M.

X... au pied de l'acte en ces termes "Bon pour nantissement des titres énoncés ci-dessus, à concurrence de la somme de deux cent huit mille francs (208 000 francs), en principal, plus intérêts, conditions

plusieurs CHSCT ; que le tribunal d'instance ne pouvait annuler les désignations des membres des neuf CHSCT constitués, au prétexte que l'entreprise Mac Donald's France Restaurant employait plus de trois mille

qu'en l'espèce, la promesse de vente prévoyait que « pour parfaire l'apport personnel qu'il déclare posséder, le soussigné de seconde part [i.e. les consorts B...] devra emprunter la somme de huit cent mille

constituait un grief de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation importante des gammes de produits à sa charge, le conduisant à suivre sept mille

l'article 1er de la transaction intervenue le 5 mai 2008 dispose que « dans le cadre de la présente transaction, l'Hôpital privé [1] accepte de payer à Mme [Z] [V] la somme de 20 000 euros nets (vingt mille

de base légale au regard des articles 1147 et 1719 du Code civil ; 4 / que la société Florida palace soulignait que la seule vente de treize billets était minime et dérisoire, compte tenu des deux mille

à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille

l'intermédiaire du représentant Jacques Mayet et connaissait bien les prix ; "qu'en la circonstance, il a acheté directement à Jacques Mayet une quantité importante de plaques, au nombre d'au moins cinq mille

l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Frédéric X... responsable de l'accident de la circulation survenu à Mios le 10 juillet 1988 et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, mille

réformation du jugement entrepris, d'entrer en voie de condamnation contre Joëlle X... pour chacune des 41 condamnations visées par la prévention et de prononcer, pour chacune d'elles, une amende de deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport