La relation de travail a pris fin au mois de juin 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2015 de demandes relatives à l'exécution de la relation de travail.

, et non la moyenne des trois derniers mois comme le retenait la société G...

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

sur une période de douze mois, le critère de gravité du dommage conditionnant l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est rempli de plein droit ; que la cour d'appel qui infirme

civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, lorsque le salaire est réglé mensuellement ; que par suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut

préavis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'indemnité compensatrice de préavis ne devait pas être calculée par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze derniers mois

être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de commande, sont effectués par une entreprise tierce, à condition de respecter un préavis de trois mois

dans la limite de trente mois de rémunération ; qu'en limitant l'indemnisation de Mme [X] au titre de la violation du statut protecteur à seize mois, la cour d'appel a violé L. 2411-8 du code du travail

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [F] à la peine de trois années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis probatoire, a révoqué à hauteur de quatre mois la peine

Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total 345 euros par mois, payable

à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de le condamner à verser à celle-ci, pour sa part contributive, une pension alimentaire de 320 euros par mois, les prestations familiales étant perçues en sus

et 15 jours ; "aux motifs propres que, "Zoubida Y... critique le jugement en ce qu'il a retenu une période de 14 mois et 15 jours alors que l'expert a retenu 4 mois et 15 jours ; que le premier juge

peuvent être ensuite maintenus pour une nouvelle durée de trois mois, puis par périodes maximales de six mois renouvelables, sans que la modification des modalités de soins, au cours de la mesure, n'ait

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de treizième mois et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

ou plus à la date d'expiration du contrat, ce délai étant apprécié non pas de manière calendaire mais en mois de travail effectif ; qu'en cas d'absence due à la prise de congés payés, un mois de travail

L'indemnité se monte à 22.080,00 euros et est bien supérieure à 3 mois de salaire et inférieure à 18 mois de salaire comme le commande la convention collective pour les salariés de la tranche d'âge de

d'emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire, la seconde à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 18 mois

Timothée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour, recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;