attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors, selon les moyens, que l'employeur occupant habituellement moins

acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein de laquelle il avait embauché depuis moins

contrat pour fausse déclaration intentionnelle concernant l'état de santé de l'emprunteur au jour de l'adhésion faute pour ce dernier d'avoir déclaré un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois

fait grief à l'arrêt (Paris, 11 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de préavis limitée à un mois

I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M.

C... que « de temps à autre » et « moins d'une fois par mois » « dans sa jeunesse », la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 4°/

rapport du docteur Y... en date du 11 juillet, et que le nouvel entretien et la sanction prononcée à son encontre le 8 novembre 1995 à raison de ces faits, connus de l'employeur depuis plus de deux mois

Q... a mis au monde le [...] et procéder à la transcription en France des actes de naissance des enfants nés le [...] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 311-17, 316

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois

X..., au moins pour le mois de septembre, octobre et novembre, la cour d'appel, en n'en déduisant pas que la réalité du grief conférait au licenciement un caractère réel et sérieux, n'a pas tiré les conséquences

suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

+ 70/100 de mois par an au-dessus de 10 ans de présence", ou qu'elle est assujettie aux régimes obligatoires et supplémentaire avec un taux de cotisations (entreprise + salarié) d'au moins 13 %, auquel

de 12 mois et 6 mois, pour effectuer une mission au sein des chantiers de l'Atlantique, a pris fin le 24 novembre 2000 ; qu'ils ont été mis au chômage technique à cette date ; que le 11 janvier 2001,

de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

moins de onze salariés. 13.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux prétentions et arguments de l'employeur selon lesquels il avait fallu plus de trente minutes au salarié pour qu'il se décide à monter

complet, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 3123-21 du code du travail, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

indiqué en quoi le refus d'obtempérer des époux Z..., de quitter les lieux aurait été imputable à la brièveté du délai accordé, enfin, sans s'expliquer sur la circonstance qu'André A... était décédé moins