cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort

remise d'un chèque certifié ; que la société Blanc Bleu avait ajouté que les écritures déposées par la société Draguet devant le tribunal impliquaient connaissance et acceptation par le mandataire du mode

au jugement du 27 juillet 1995 d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

alors, selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre un caractère indemnitaire, un aspect alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit pouvoir rejeter le mode

fiscale sur les véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité de Rome, et auquel l'administration prétendait s'être conformée en modifiant pas une circulaire le mode

permettant de corriger les carences oestrogéniques liées à la ménopause, a fait opposition à la demande de la société Parke Davis tendant à l'enregistrement de la marque Fempatch pour désigner un produit au mode

Jessel, conseiller, assisté de Mme Konopka, auditrice, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre

Selon le second, l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier. 7.

Statuant sur le pourvoi formé par : - /X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour non-représentation d'enfant et menaces de mort

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

jusqu'à inscription de faux ; " alors, d'autre part, que le législateur, en imposant dans l'article 114 du Code de procédure pénale trois formes de convocation du conseil, a entendu imposer trois modes

état de cause, que le seul fait de foncer sur un véhicule dont les occupants sont en train de descendre constitue un acte volontaire de violences ; qu'il suffit qu'un tel acte soit à l'origine de la mort

le pourvoi, d'une part, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire et, de ce fait, illégale, n'ayant pu valablement rendre conforme aux exigences du droit communautaire le mode

CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode

la mort ; que ces mêmes experts avaient exclu l'absorption d'alcool ante mortem ; que M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

Y... contre Mme Moe, un jugement du 11 avril 1988 a déclaré Mme Moe responsable de la rupture du premier contrat et a enjoint à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés depuis l'Espagne par la société More