ne peut pas s'envisager hors de toute notion de "centre de décision" (quand la filiale n'a aucune autonomie de décision)"; qu'en décidant, cependant, que la société a unilatéralement porté atteinte à

[L] [F] ainsi que le lien de filiation avec Mme [N] [F] ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 novembre 1993, qui n'a pas entièrement fait droit à ses demandes après avoir condamné Patrick SAN FILIPPO

Z..., de nationalité française, sans rechercher si, par application de l'article 311-14 du Code civil désignant, pour l'établissement de la filiation, la loi personnelle de sa mère, le jugement supplétif

En 2015, son contrat de travail a été transféré à la société Tereos participations, filiale française du groupe Tereos.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR

la société C... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sous-traitants de cette dernière, alors selon le pourvoi, que toutes les constatations des juges du fond concluant au caractère de filiale

G... était fondée à exclure de l'assiette de calcul de son impôt la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant aux participations de cette dernière dans les trois filiales dont

G... était fondée à exclure de l'assiette de calcul de son impôt la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant aux participations de cette dernière dans les quatre filiales dont

V... était fondé à exclure de l'assiette de calcul de son impôt la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant aux participations de cette dernière dans les quatre filiales dont

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN), filiale

actions aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques ; que cette exonération s'applique aux parts ou actions de sociétés holding détenant des filiales

actions aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques ; que cette exonération s'applique aux parts ou actions de sociétés holding détenant des filiales

Centre a mis en place 4 filiales à l'étranger au nombre desquelles figure la société Tchèque Y...

avec un père français, sans réfuter les motifs déterminants du jugement tirés de l'établissement ce lien de filiation par la possession d'état d'enfant d'un parent français, la cour a violé l'article

dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;

H... a cherché à faire établir par la voie judiciaire sa filiation avec son père biologique ; qu'il existe une relation directe entre l'établissement de sa filiation et la vie privée de Mme X...

d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. 4.

LR... a U..., qui ne pouvait ainsi être considéré comme établissant la filiation vis-à-vis de Mme GR... a B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ; 2°/ que la filiation

2014), qu'après avoir effectué un transport de marchandises à bord du navire CGM St Elie et procédé à leur livraison sans présentation du connaissement original, la société Tirreno Shipping Agency, filiale