en était la gérante ; Anne X..., comptable de la société, avait reçu le vérificateur, alors qu'elle était dépourvue d'un mandat express de représentation de la société ; en conséquence, aucun débat oral

première instance puis d'évoquer, motifs pris de ce que la partie civile a formé une demande de requalification à l'occasion de ses conclusions de première instance mais ne l'a pas, elle-même, mise oralement

de son rétablissement et où il indique que c'est l'ensemble de ces incidents qui l'avaient poussé à résilier ses contrats par courrier du 19 août 2002 ; qu'il s'en déduit, s'agissant dune procédure orale

le 7 décembre 2004 ; Attendu qu'elle fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré recevables les appels incidents, alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure orale

poursuivies à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers doivent pouvoir prendre connaissance de l'avis du ministère public en temps utile ; qu'en relevant avoir entendu à l'audience les observations orales

renonciation par l'employeur sous réserve de notifier au salarié sa décision dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture et, d'autre part, que cette renonciation était intervenue oralement

fonctionnaire compétent ; qu'aucune des mentions de l'arrêt ou du jugement confirmé sur la peine ne précise que les observations de l'administration compétente aient été recueillies par écrit ou par oral

M... était revenu oralement sur ses conclusions écrites ; qu'en énonçant que M.

civile qu'après la clôture des débats, les parties peuvent déposer une note à l'appui de leurs observations en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, que la procédure soit orale

procès-verbaux de déposition à l'instruction de Jorge Y... et de Bertilla Y..., témoins non comparants ; "alors que le principe de l'oralité des débats implique que les témoins comparants soient entendus oralement

le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure (cf. p. 13 du procès-verbal) ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

en cours de délibéré, Me Maillard, avocat de X..., avait sollicité la réouverture des débats en invoquant le principe du contradictoire et en faisant, à cet effet, valoir que, dans ses observations orales

X... alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, les parties sont admises à apporter la preuve notamment au vu du dossier de procédure ou par tout autre moyen qu'une demande a été régulièrement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1986, en qualité d'esthéticienne, par la société Le Lotus ; que dans la nuit du 13 au 14 juillet 1995, un violent orage

de procédure civile lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions ; que la procédure prud'homale étant orale

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions non signées alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été tenu compte de sa lettre d'accompagnement et que la procédure prud'homale est orale

d'instance sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal, que le dossier transmis ne satisfaisant à aucune de ces exigences et le brouillon établi par la défenderesse en vue de son exposé oral

auxquelles il se serait livré au sujet de l'opération de débit de la somme de 120 259,78 francs, et que les premiers juges s'étaient donc déterminés au vu d'explications qui leur avaient été données oralement