de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Herman X... de sa requête en confusion de peines ; "alors que le principe suivant lequel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'arrêt de la Cour prononçant le huis clos a été rendu sans que le prévenu ou son conseil aient été entendus et sans qu'ils aient eu la parole

demandeur pour qu'il s'explique sur sa demande ; qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 septembre 2001 que, lors de l'audience, les parties n'ont pris la parole

partie civile tant sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

[P] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique

Selon le premier de ces textes, devant la chambre des appels correctionnels, le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers. 8.

en dernier ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel a mis

après le représentant de la partie civile et le ministère public, et que les droits de la défense ont été respectés ; "alors, d'autre part, que devait avoir la parole en dernier l'accusé ayant élevé

Mme [Z] fait valoir qu'elle a été interprète assermentée en tchèque pendant douze ans, qu'elle a toujours accompli ses missions avec conscience et passion et qu'elle regrette énormément

examinée comme une demande de réinscription, d'autre part, son expérience professionnelle dans les rubriques « Architecture, Ingénierie » et « Gros œuvre-structure » est largement démontrée par son parcours

Y... a présenté à la suite de celles-ci des blessures en relation de cause à effet avec ces violences ; " alors, d'une part, que le témoin Z... a au contraire déclaré (cote 1/ 8) que c'était le patron

constitutifs ; que le délit de corruption de mineur suppose que l'auteur des faits ait eu l'intention de pervertir la sexualité de la personne mineure et non seulement la satisfaction de ses propres passions

Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la cour d'appel saisie d'un incident relatif à l'exécution d'une sentence, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole

de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'audience en chambre du conseil du 11 décembre

borne à mentionner que le prévenu a été interrogé par l'intermédiaire de l'interprète, sans constater que le prévenu a encore été assisté de l'interprète lorsqu'il a été de nouveau entendu et a eu la parole

le dernier" ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il ressort des mentions de

Aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 9.

de l'instruction est appelée à statuer sur une demande tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique, la personne mise en examen ou son avocat doit avoir la parole

que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats clôturés par les réquisitions du ministère public et l'audition de l'avocat de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole