jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

lourd sur une plate-forme de stockage de matériaux, notre salariée s'est tordue la cheville gauche" ; que le CMI du 15 mai 2013 fait état d'une "entorse et foulure de parties autres et non précisées du pied

Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

Aucune écriture postérieure à la date du 30 juillet 2013 n'est versée que ce soit dans les dossiers du CPH de Saint Pierre ou dans les dossiers de [Localité 3].

CENTRE LECLERC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

Jean-Pierre Y..., demeurant résidence Notre-Dame, allée du Chanoine, 23000 Guéret, II - Sur le pourvoi n° A 94-41.316 formé par M.

Pierre X... la somme de 800 (huit cents euros) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 septembre 2016 vers 4 heures 13, [M] [D] a été frappé au visage par M.

le montant de la facture, la date d'échéance et invitait la trésorerie de Chamonix à effectuer le règlement entre ses mains sur le compte suivant: code établissement [Compte bancaire 1], code guichet

sans son accord à raison de leur élargissement à une clientèle qui n'était pas la sienne et qu'au surplus il devait s'occuper de l'intégralité des besoins des clients à l'exception des opérations de guichet

au soutien de son grief, qui ne se vérifie pas non plus au seul vu des pièces versées par l'appelante ni des éléments constants de la cause ; que ce chef de prétention sera donc rejeté ; que Madame Y.

Christophe X...faisait valoir que, compte tenu de la date d'effet rétroactif de l'acte litigieux au 1er janvier 2000, le dernier bilan connu était celui du 31 mars 1999, qu'il versait aux débats (pièce

établissant qu'elle avait conçu un plan type de points de vente que ses magasins devaient impérativement respecter ni un code de communication associés en produisant un guide prédéterminé à l'usage de

l'initiative de la conversation téléphonique du 08 janvier 2011 avec Marie X... dont le téléphone était placé sous écoute ; la lecture de la transcription de la conversation téléphonique qui est une pièce

MME X... fait valoir que le rattrapage de prime doit être intégré dans le calcul de la prime de 13ème mois et que la prime de guichet doit être comprise dans l'assiette des congés payés.

Sur le rappel de prime de guichet M.

et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvoi formés par : - X...Pierre

Jean-Pierre Z..., demeurant anciennement Maître X..., Pageas, 87230 Chalus, et actuellement ..., 2°/ de Mme Y..., ès qualités de tutrice de M.