Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce Marie pour celui de Miriam, alors, selon le moyen qu'en rejetant sa demande au motif d'ordre général que le fait de porter

INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE CES DEUX ARTICLES LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT

rejeté son recours ; Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant

1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant

dit qu'il avait exercé les fonctions de "créateur de costumes" depuis le 1er janvier 1976 et de l'avoir condamnée à lui payer des rappels de salaire et à remettre un certificat de travail conforme portant

D 21), que ce marteau portait des traces de sang de X... Senghor (cf. expertise Pascal, D 112, analyse du scellé n° 2), et que "X...

F... au profit de la Banque populaire du Sud le 17 octobre 2012 stipulait que ce dernier "déclar[ait][se] porter, pour un montant de [130.000 euros], caution personnelle et solidaire et [s'engageait] à

procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en rétention administrative de l'étranger ; que toute absence ou retard non justifié dans l'information donnée à ce magistrat, porte

un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la violation par l'employeur des règles relatives au harcèlement moral ne porte atteinte qu'à l'intérêt

consommateurs agréée par le préfet d'un département peut, si son objet social le prévoit, exercer sur l'ensemble du territoire national les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant

dénature les termes clairs et précis de ladite transaction et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que cette transaction ne portait

l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat lorsque le condamné en exprime le souhait, s'agissant d'audiences portant

affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural ; 2°/ qu'en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant

trouvant affectée de pourriture à un état avancé, que de ce fait la maison vendue était impropre à son usage d'habitation et qu'ils avaient, quelques jours avant la vente, fait réaliser des travaux portant

utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "et aux motifs que la société Card Channel Ltd dispose d'une ligne de téléphone et d'une télécopie à l'adresse du 7, rue Gustave Eiffel à Poisat

l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président et du greffier ; qu'en énonçant que ce jugement est de fait sans existence, aux motifs qu'il ne porte

décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt, et dans le but de présenter une estimation cohérente avec la valeur d'une oeuvre à l'authenticité reconnue ; que la date portée

8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant