qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien que la présentation de l'article de presse

précis, qui permettent en revanche la mise en jeu de l'excuse de provocation ; sur le texte répressif, la partie civile mentionne seulement, comme il est indiqué supra l'article 32 de la loi sur la presse

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la clause 9.1 du contrat de prêt en substituant à la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements

qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2005), que la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse

[K], la SCP avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel elle avait prêté son concours. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

fondement de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre les époux X..., prête-nom

alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter

[T] expliquait, dans ses conclusions d'appel, que « c'est une chose pour le concluant de prêter des sommes à une SCI, personne morale, c'en est une autre de prêter des fonds directement à sa fille et son

emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la banque la somme de 27 748 euros, outre intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'est privé de sa créance de remboursement le prêteur

après s'en être servi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Mure et Peyrot a mis gratuitement à disposition de son sous-traitant, la société Argomeca, divers matériels dont une presse

qu'en indemnisation de son préjudice ; que le prêteur a sollicité reconventionnellement la restitution du capital emprunté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au

subsidiairement, constatation de sa résiliation, et en condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a prêté

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 85 et 86 du code de procédure pénale : 11.

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication

, ainsi que la distribution par camions de ces publications aux diffuseurs de presse (buralistes, points-presse, hôtels). 10.

X..., engagé le 10 juin 1987 en qualité de rédacteur en chef et de chef de service de presse du journal "Jeunes Agriculteurs" par le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), a été licencié le 31

Y... mais à sa mère, étant précisé qu'il n'a pas été soutenu et encore moins prouvé que la mère de ce dernier n'ait été qu'un prête-nom de son fils », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme

la "barrière de chaleur", manifeste l'expression d'un danger d'invasion, dépeint les maghrébins et plus particulièrement les algériens comme un ennemi déterminé à l'attaque, le terme péjoratif de "prédateur