qu'en l'espèce, le tribunal a, à juste titre, relevé qu'aucun fondement ne pouvait être trouvé à la poursuite de Gérard X... en qualité de civilement responsable; "alors que dans des conclusions restées

sa représentation en justice ; que la détention de Rachid X... constitue l'unique moyen d'éviter le renouvellement d'infractions du même type que celles qui lui sont reprochées ; que le risque de réitération

délibérée les Témoins de Jéhovah à l'Eglise de Scientologie, impliquée à diverses reprises dans des scandales politico-financiers ; qu'en se livrant à l'amalgame décrit plus haut, Jean-Pierre X... a excédé

.) ; que le fait de faire feu avec une arme réputée extrêmement dangereuse, à courte distance, en direction de la poitrine et du coeur d'un individu, démontre suffisamment l'intention homicide de l'auteur

20, que l'audience de la cour d'assises a commencé le 13 décembre 1993 à 8 heures 30 mais qu'elle ne constate pas que Pereira ait été avisé de ce qu'il pouvait demander qu'un délai, qui ne pouvait excéder

ordonner la vente forcée des biens décrits dans le commandement de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour eût ordonné le huis clos, sans excepter personne de cette mesure, le président a autorisé deux personnes à rester

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

délai prévisible d'achèvement de la procédure se situe courant de l'été 1997 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder

En statuant ainsi, en allouant une indemnité d'occupation et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

février 1990 au motif de l'ancienneté de la salariée supérieure à 10 ans, alors qu'il était constant que la durée de la suspension du contrat de travail à compter de l'accident du 22 octobre 1986 avait excédé

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge des prestations, indemnités et rentes

justice restent donc insuffisantes bien qu'il se soit effectivement présenté, pour réincarcération, après la réformation de l'ordonnance de mise en liberté ; qu'en conséquence, la détention provisoire reste

sérieusement craindre des risques de pressions sur elles ; que la multiplicité des actes, leur durée et le fait qu'ils aient été commis sur plusieurs enfants amène à redouter la survenance d'une réitération

342 euros au titre du premier dividende ; que la CDC a assigné la Caisse en paiement d'une somme correspondant aux échéances du prêt exigibles pour les mois d'avril et juillet 2013 et janvier 2014 restées

O... n'a pas excédé une durée raisonnable ; qu'en conséquence, la demande de M.

de Ludovic X..., déjà condamné du chef de vol, et aujourd'hui à nouveau impliqué dans des faits similaires mais d'une gravité supérieure alors qu'il n'occupe aucun emploi défini, fait redouter une réitération

provisoire ; que l'objectif d'empêcher tout risque de concertation frauduleuse et de pression, compte tenu de la position de Cyrille X... concernant les faits commis en Suisse, et celui d'éviter la réitération

Z..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération de l'infraction », sans constater que les antécédents judiciaires de M.

R... étaient « irrecevables, non justifiées et infondées », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ont débouté M.