lettre de licenciement suffisamment motivée par la mention du refus du salarié d'accepter une mutation à l'agence de Metz fait donc état de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des raisons

avril 1990; qu'elle a demandé, le 20 juin 1990, à bénéficier de la priorité de réembauchage; que la société SBI lui a proposé un emploi saisonnier, pour la période du 6 au 24 août, qu'elle a refusé en raison

montant des indemnités d'immobilisation, alors que, d'une part, en laissant sans réponse leurs conclusions, selon lesquelles elles n'avaient pu soumettre en temps utile le dossier de prêt à la banque en raison

dernière de la présence de termites dans l'immeuble, obligation dont il incombait au vendeur, au courant de l'existence de ces parasites, de s'acquitter, et par suite en déboutant pour cette seule raison

casier judiciaire de sa condamnation prononcée le 29 janvier 2008, alors « que la réhabilitation efface toute les incapacités et déchéances ; qu'en excluant toute réhabilitation de la condamnation à raison

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement signé par le demandeur au pourvoi : Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompétence ratione personae alléguée de la juridiction de renvoi

présentant une odeur de rance sont désodorisées à une température de 180 ; que l'huile d'amande vierge de première pression se négocie, en France, entre 50 et 55 francs le kg alors que l'huile raffinée

code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la Banque Nationale de Paris et Padoue Coulle-Ortoli du chef de discrimination à raison

l'infraction à payer à la partie civile la somme représentant les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés; qu'elle ne peut s'abstenir de prononcer une condamnation à ce titre que pour des raisons

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société en participation, si elle peut être l'objet d'une imposition n'est, à défaut de personnalité juridique, et à raison

individuellement au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), couvrant notamment le risque décès ; qu'en raison

du travail ; 2°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison

du travail ; 2°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison

I... était redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'un montant de 35 990 euros en raison de son occupation du bien sis au Perreux-sur-Marne entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, que Mme V...

de la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre

alors, selon le moyen, que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance peut être relevé de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'il en est ainsi lorsqu'en raison

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Dié, 15 février 1992) d'avoir alloué aux consorts X..., en raison