« que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de

.121-6 du code de la route, fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la relaxe pour les deux infractions concernées au motif que les infractions initiales d'excès de vitesse étant reconnues et réparées

[H] la somme de 68 000 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que les juges sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent de réparer le préjudice moral

Z... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), la société Creusot-Loire et la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ont été déclarés tenus de réparer les conséquences dommageables

de l'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

corporel, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, subsidiairement, les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés

l'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer

défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a fixé l'indemnité réparatrice

de par son acharnement au travail, oubliait parfois "certaines règles élémentaires de sécurité" ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Y... avait confié à un salarié compétent la mission de réparer

sociale les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident de trajet doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer

que Y..., qui était âgé de 29 ans à l'époque des faits, exerçait une activité professionnelle dans la restauration ; que la Cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer l'indemnité réparatrice

des articles 222-11, 222-44, 222-45, R. 625-1 du nouveau Code pénal, des articles 2, 4, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe Z... tenu de réparer

Y... , personnellement, n'avait été en réalité contracté que dans le but de financer l'activité de la société, laquelle avait pris fin par la faute de la banque ; que pour refuser de réparer le préjudice

A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 21 octobre 1986) de l'avoir condamné en tant que nouvel employeur à réparer le préjudice causé au salarié par les fautes du premier employeur, alors

M. de A... de Laval de la perte du bénéfice de la clause litigieuse insérée au contrat de vente et déclarée nulle comme constituant un pacte sur succession future, qu'en condamnant l'intéressé à réparer

droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été intégralement payée cause nécessairement un préjudice au locataire distinct de la perte du fonds de commerce réparé