²CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse artisanale vieillesse interprofessionnelle régionale (CAVIR), ayant son siège à Niort (Deux-Sèvres)

Cadiot, Decomble, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Brinet, Le Fischer, M.

La bonne foi s'apprécie inévitablement au regard du caractère exceptionnel des retards de paiement, or la « CCIMBO » a utilisé les cotisations dues pour financer sa trésorerie et a obtenu des délais exorbitants

Elle ajoute que l'URSSAF n'apporte la preuve ni d'une activité salariée de M.

majorations de retard.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et R.244-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) Alors que la société SVH Energie faisait valoir, s'agissant des majorations de retard mentionnées dans la mise en demeure du 31 décembre 2013, que l'Urssaf

Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M.

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 2018), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace (l'Urssaf) a fait procéder, le 31 janvier 2017

, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rendues par l'URSSAF de [Localité 5]-[Localité 6] ; que selon les propres constatations de l'arrêt lors des précédents contrôles survenus en 1996, 2000 et 2003, l'URSSAF de [Localité 5]-[Localité 6] a

L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen.

générale des établissements Michelin, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, l'avis de M.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.