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Roger X..., lequel se prévalait d'un droit de préférence, qu'il ne remplit pas les conditions du droit de rétrocession, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

le pourvoi n° T 20-18.036 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Roger

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l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature et les qualités substantielles pour avoir commercialisé 3 300 bouteilles de vin rouge

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Ayant relevé que les salissures dues au développement d'algues rouges sur les bandeaux de la façade étaient la conséquence de l'absence de couvertines accompagnées de larmiers, elle a retenu que, même

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