dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé

présentés par Mme N... n'était pas dans la cause, pour débouter Mme N... de ses demandes d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé

fructifères de la plante femelle du cannabis sativa, font l'objet d'une interdiction à l'importation, l'exportation et la production, cette interdiction résultant de l'article R. 5166 du Code de la santé

publique, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction au regard de l'article L.355-25 du Code de la santé publique relatif à la

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions

L'état de santé de M. [U] s'est ensuite aggravé et a nécessité des hospitalisations et interventions en octobre 2005 et avril 2010, consistant notamment en l'amputation d'une jambe. 3.

entre les propos litigieux et une atteinte effective à la santé de [E] n'était pas rapportée, et en écartant certaines attestations en raison de leur « caractère subjectif », la cour d'appel a ajouté

Jean-Baptiste, - EL MALOUANI Saïd, - C...

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Union des Femmes Françaises ; "aux motifs "qu'il ressort de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé

en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à Mme [V], médecin généraliste exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé

des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue sur la plainte pour discrimination en raison de son état de santé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang

Saïd Y... et condamné celui-ci au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation ; Attendu que M.

Il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié

de l'assuré ; qu'en décidant néanmoins qu'il se déduit de telles exclusions que l'état de santé de l'assuré serait nécessairement soumis à un questionnaire médical conditionnant l'accès à la garantie