les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé

affirmant qu'un accord tacite à ma modification du contrat de travail est possible, et en déduisant l'accord de Mme [J] pour une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé

aggravés, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer

l'article 1134 du Code civil, la correspondance n'établissant nullement l'accord des parties sur la signature d'un contrat d'essai à durée déterminée, alors que, d'autre part, l'éventuelle salariée ayant signé

Il résulte de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement ou par son délégataire. 4.

X... a découvert un second testament daté du 3 janvier 1994 et signé d'Eugénie D..., qui tout en réitérant les dispositions concernant les deux premiers légataires, attribuait la maison de Mers-les-Bains

la minute de l'arrêt est équivoque, ne permettant pas de déterminer son identité, et en ce qu'elle fait état de l'empêchement du président de prononcer l'arrêt, mais non d'un empêchement à le signer ;

créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait valoir que la déclaration de créance du 26 juillet 1993 communiquée par le créancier lui-même n'était pas signée

X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, a cependant estimé que le défendeur pouvait prouver, par témoignages et présomptions

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. 6.

L'association Union départementale de l'Isère de la confédération générale du logement - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

L'association Union départementale de l'Isère de la confédération générale du logement - CGL 38 (l'association CGL 38) a refusé de signer ce plan. 3.

de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre que pour la demanderesse, une seule association devait exister, soit SOS Drogue International qu'elle souhaitait créer ; qu'elle a signé

un contrat de location ferme et définitif..., et convenait avoir signé le bon de livraison d'un photocopieur pour "donner quitus au livreur"; il affirmait que ledit photocopieur BD 8510 n'avait jamais

agent administratif pour accomplir les mêmes tâches selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que l'employeur aurait dû lui proposer le poste conformément à l'accord d'entreprise qu'il avait signé

des exemplaires destinés aux autres parties signataires », ce dont elle a déduit que « que le contrat [se serait] formé par le seul fait, avéré [ ] que le représentant légal de la société X... a signé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat ayant signé

a violé ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe