si, l'annonce ayant été domiciliée au domicile personnel de Mme X..., l'intéressée n'avait pas ultérieurement manqué à ses obligations en prenant en compte les réponses faites à l'annnonce, d'où il suit

Z..., à les supposer établis, étaient sans incidence sur le sort de la société ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Didier X... a été victime d'un accident de la circulation en 1989 ; qu'à la suite de son expertise médicale, assisté de sa mère, Mme Denise X..., il a confié la défense de ses intérêts à M.

pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur ; que par suite, l'assureur

à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le harcèlement moral suppose

pas et suppose également un acte exprès de délégation de compétence ; qu'il appartenait ainsi au juge saisi de rechercher si le ministre délégué avait reçu du ministre de l'Economie et des Finances une

X... d'avoir acquis des matériaux par son entremise, mais bien d'avoir tenté de lui en faire supporter le prix, a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur du grief qu'elle

du bien saisi et sollicité du juge-commissaire une ordonnance autorisant la vente de gré à gré de cet immeuble, pourtant exclu du champ de la procédure collective ; qu'en le condamnant néanmoins à supporter

termes clairs et précis du bail et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, si le terme "alimentation" doit être limité aux plats cuisinés et produits de régime énumérés dans la suite

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter les conséquences préjudiciables de l'annulation de deux des quatre commandes alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a estimé que M.

[N] seront repris par la suite de la reprise de l'ouvrage rendue nécessaire par le défaut de conception ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans répondre aux conclusions invoquant un manquement

Par suite, les modalités de l'aide apportée à G...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux et condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'en faisant supporter

X... dans la remise du courrier, a fait supporter l'intégralité de la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul employeur, en violation des dispositions de l'article

pour appel abusif, alors : « 1°/ que constitue une prétention, l'action en requalification d'une société déterminant l'application d'un régime juridique spécifique opposable aux associés, d'où il suit

Enfin, en application de l'article L 1245-1 du code du travail, l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat.

une allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne du plaignant; qu'il' appartenait au plaignant de préciser ce qui, à ses yeux, constituait le support