qu'il ne subsistait pas d'autres parties de l'installation électrique en fonction ; que, par ailleurs, une importante fuite d'eau existait dans les canalisations supérieures inondant le sol, et l'eau tombait

A SAINTE-MARIE-AUX-MINES, PLUS 4250 FRABCS A TUTRE D'INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 %, AU MOTIF QUE LA COMMUNE FAISAIT VALOIR VAINEMENT QUE CE BIEN, ACQUIS EN 1954 AU PRIX DE 70000 ANCIENS FRANCS, TOMBAIT

PEREMPTOIRE DE DEFENSE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, EN EFFET, QU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, OU LES PRESENTES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LA DAME X..., CELLE-CI TOMBAIT

./ Z... le 31 décembre 1990, quand cette décision tombait sous le coup de l'amnistie en application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, la cour d'appel a violé les articles 133-11 du code pénal et 7 et

par ailleurs, les retenues ont pu être pratiquées sur l'AAH servie à l'épouse puisqu'en application de l'article 220 du code civil relatif aux dettes contractées pour l'entretien du ménage, Madame TOCHAIS

Peu après l'acquisition du véhicule, il tombait en panne à plusieurs reprises malgré des tentatives de réparation.

d'occasion lui appartenant personnellement ; que, le 24 novembre 1988, un contrôle technique obligatoire signalait diverses anomalies ; que, le 26 novembre, l'acheteur prenait possession du véhicule qui tombait

non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée serait rejetée, que sur le bien-fondé de la demande en partage judiciaire, l'indemnité de retranchement, assimilable à une indemnité de réduction tombait

maladie de son épouse, il n'a pu l'aider, la soutenir et l'accompagner comme il aurait souhaité le faire jusqu'à son décès, - le préjudice esthétique temporaire est secondaire à l'attitude du bras qui tombait

liberté d'action pour l'exécution de son travail et que la rémunération qui lui avait été versée était bien un salaire, sans répondre au moyen des écritures de la société tiré de ce que cette présomption tombait

pas de sa vie privée ; que la publication des revenus du président-directeur général d'une des principales firmes automobiles françaises n'était donc pas protégée par le secret professionnel et ne tombait

UN ACHAT AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLU; QUE L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS, NON CONTESTES PAR LE PREVENU, SONT ETABLIS; QU'ILS CONSTITUENT UNE INFRACTION QUI, A L'EPOQUE OU ILS ONT ETE COMMIS, TOMBAIT

G..., qu'aucune définition ni d'exemple concret de l'erreur manifeste n'étaient donnés par la clause, et que l'erreur en cause ne tombait pas sous le sens commun, sans rechercher si les circonstances du

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les pièces de la procédure établissent que Cédric X..., âgé de 17 ans, décédait le 9 avril 2002 alors que, travaillant, en qualité d'apprenti pour Francis Y..., il tombait

chacun une cartouche ; qu'alors que les trois hommes s'approchaient de l'arbre pour vérifier la justesse des tirs Yves A..., atteint à la tête d'une balle tirée par un inconnu posté à 80 mètres à gauche tombait

subordonnée à l'avis préalable et conforme de la commission des infractions fiscales, qu'il en résulte que cet avis conforme est un acte d'accusation pénale et qu'il s'assimile à un acte juridictionnel tombait

PROFESSIONNELLE DES PLAIGNANTS AU MAROC ET CEUX-CI AYANT ETE, DU FAIT DE LEUR MISE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT MAROCAIN, INVESTIS D'UN MANDAT PUBLIC, LEUR DIFFAMATION TOMBAIT

PRESENTE PAS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE CETTE VENTE NE POUVAIT ETRE JURIDIQUEMENT QUALIFIEE DE VENTE AU DEBALLAGE PUISQU'ELLE NE TOMBAIT

l'avocate qui s'était entretenue avec Michel X... ne pouvait révéler le contenu des propos échangés, elle avait été en mesure de dire que son client était très abattu et qu'il ne comprenait pas "ce qui lui tombait

payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite l'indemnisation des jours fériés au cours desquels il n'a pas travaillé pour cause de fermeture du magasin alors que le chômage de ces jours « tombait