et Mme C... , veuve A... , en fraude des droits de M.

de redressement judiciaire, Jacques Z..., s'il pouvait s'engager en son nom personnel, ne pouvait valablement, en sa qualité de Président du Conseil d'administration de la SA MGG, renoncer seul aux droits

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vinal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

-G. et condamné le mari, pour l'accomplissement du devoir de secours, à abandonner à son épouse ses droits sur un immeuble et des meubles communs et à verser une pension alimentaire indexée ; que M.

X..., engagé par la société Média Convergence en qualité de télé-vendeur, à compter du 3 février 1997, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ; qu'il a saisi

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

à l'opposition de l'usager concerné et de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit pour une entreprise privée dans

[H] et [J] du chef de provocation à l'abandon d'enfant, alors que la provocation s'entend, non d'une contrainte, mais d'une influence néfaste conduisant à l'abandon de l'enfant sans qu'il en résulte nécessairement

N..., domicilié [...] , venant aux droits de J... N..., décédée, 2°/ M. H... N..., domicilié [...] , venant aux droits de J... N..., 3°/ M. O... N..., domicilié [...] , venant aux droits de J...

du domicile conjugal "demeurant que finalement il est fait droit à la demande de l'épouse" ; 2 / que, le demandeur a fourni des attestations relatives à ses relations avec son épouse et ses enfants

en donation indirecte, de manière à lui appliquer les droits d'enregistrement réellement dus, elle doit utiliser la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures

Aucune des formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, prévues aux articles

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 1er décembre 1999, qui, pour abandon

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 18 octobre 1989 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 20 novembre 1997, qui, pour abandon

du domicile conjugal constitue en soi une violation grave des devoirs et obligations du mariage dès lors que cet abandon rend intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel ne pouvait

mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abandon

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise