La prévenue a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 10.

de Benoist de Z... et Dominique X..., notaires associés, dont le siège est à Baillargues (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A),

En statuant ainsi, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur l'incidence de l'absence en la cause de la société Neopost, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel

, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2°/ la société Sécométal, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel

G... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche commun aux deux pourvois : Vu les articles 458 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué

incident ».

[T] a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

de son propre chef, les 5 et 6 mai 2011, sans y avoir été autorisée ; qu'en ne prenant pas en compte l'ensemble de ces absences pour apprécier le comportement de Mme [K], la cour d'appel

Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident formé par elle et de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir qu'elle soulevait, tenant à la prescription

appel incident ; que par un premier arrêt, en date du 30 mars 2017, rendu par défaut, après citation à parquet de M.

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

d'une telle faute ; qu'en rejetant la demande de compensation du fait de l'absence de preuve d'une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et L. 144-1 du Code

U... faisant valoir qu'en l'absence d'information sur les démarches sollicitées par la défense depuis le 24 juin 2019 au matin pour retrouver les témoins absents, les conseils de M.

sur une contestation est susceptible d'appel ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 5 avril 2018 était un jugement sur incident et d'adjudication et qu'il avait tranché une contestation ;

[L] [S], 2°/ Mme [A] [J], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les

X... de ses prétentions ; Sur les premiers moyens des pourvois, principal et incident, réunis, qui sont identiques : Attendu que MM.

de son licenciement ; que pour accueillir les demandes indemnitaires formées par la salariée à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré que les demandes au titre de l'absence de

Mittainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Espace auto, société à responsabilité limitée

incident formé par le ministre de l'Economie contre la société Galec, qui n'avait elle-même formé, et contre laquelle n'avait été formé, aucun recours principal, la cour d'appel a violé les articles ler