lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre auprès d'entreprises utilisatrices en dehors des règles relatives au travail temporaire ; qu'en effet, seules les entreprises

ALORS QUE dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale

Caroline, qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme Z...

, peu important le statut juridique, le mode de financement, le but lucratif ou non, ou encore la clientèle de l'entité qui l'exerce ; qu'en retenant, pour juger que le CRIDON n'était pas une entreprise

Sur le moyen unique : Vu les articles A. 3-1-2 et A. 3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, régie par

classifiée cadre A-300 coefficient 35 ; que l'employeur ayant engagé, à partir du 1er janvier 2003, un processus devant conduire à l'application de la convention collective nationale hospitalisation privée à but

accord collectif de travail, est interdit » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.8241-1 du Code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

contenues dans la convention collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but

132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT

lucratif et présentait un caractère désintéressé contraire à la notion commerciale ou professionnelle ; que la cour d'appel, qui n'était donc pas tenue de procéder à la recherche portant sur le point

Le contrat de travail d'Armelle Morice Y... stipule expressément qu'elle bénéficie de l'application de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif.

application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QU' « il n'est pas discuté qu'en application des dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but

non lucratif participant au service public hospitalier et relevant de l'article L. 12-22-6-b du code de la sécurité sociale, à savoir le centre médico-chirurgical de Creil (CMC de Creil) et le centre

-1 du même code interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de

non lucratif, dont l'activité est de caractère social, lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que l'association ayant sollicité auprès du Syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF),

être remboursé ultérieurement en cas de réussite de l'étudiant concerné, et que n'était pas établie l'illicéité de ce procédé, dont l'objectif était strictement pédagogique sans intention frauduleuse ni but

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; "aux motifs qu'il est établi qu'il exploitait la banque du "Multicolore" dans un but

de sujétion égale à 9 % du salaire, prévue par l'article A-3-4-2-1 de l'annexe n° III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

et fait observer qu'un classement sans suite n'est pas une décision de justice et ne peut amener à écarter les procès-verbaux ; que suivant l'article L. 8241-1 du code du travail : « toute opération à but