en dernier ressort et qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que plusieurs conditions de fond doivent être réunies pour la validité d'une transaction

sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne la société

selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues; qu'en l'espèce, les exposants avaient invité les juges

apprécié au regard du fait que la carte bancaire a pu être utilisée plus souvent, par M.

..., qui, s'appuyant sur des études suédoise, nord-américaine et thaïlandaise récentes, de 2008, conclut que, s'il est admis de manière générale que le diabète de type 1, d'origine auto-immune, peut être

personnel de l'intéressé ; l'article 31 de la loi sur la presse n'est donc pas susceptible de recevoir application en l'espèce ; "alors que la diffamation publique envers un fonctionnaire doit être

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Direct immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement

Ce délai a été réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 pour être fixé à cinq ans.

transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille

, citations à l'appui, de l'ensemble de ses échanges avec son employeur advenus à la fin de l'année 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du code

marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac ; que les juges

répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des

Il est tout aussi inopérant d'invoquer l'absence de saisine d'office par la Commission européenne pour procéder à un examen de la compatibilité, l'absence de décision sur ce point ne signifiant pas que

Il est tout aussi inopérant d'invoquer l'absence de saisine d'office par la Commission européenne pour procéder à un examen de la compatibilité, l'absence de décision sur ce point ne signifiant pas que

Il est tout aussi inopérant d'invoquer l'absence de saisine d'office par la Commission européenne pour procéder à un examen de la compatibilité, l'absence de décision sur ce point ne signifiant pas que

Y... comme "ingénieur spécialisé dans l'énergie nucléaire ayant vécu à Montréal, directeur du développement", a, en décidant que l'absence d'information de la condamnation de M.

afin de faire fonctionner les comptes bancaires de la société sans limitation de montant, cette délégation a été restreinte dans des conditions très importantes ; que ces modifications n'ont pas été acceptées

les contrats qu'elle-même a pu accepter.

que dès lors que les enquêteurs avaient qualité pour procéder à de véritables actes d'information en interrogeant notamment ces témoins, leur audition ne présenterait aucune utilité et ne saurait donc être

, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'avant l'assignation au fond du 1er février 2006 le syndicat