applicables ; qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

dès lors, d'une part, que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur

de biens et droits immobiliers sis à Mougins quartier Basile,..., (pièce n° 5-4) ; le gérant de la SCI LEM est Pierre H... né le 24 novembre 1936 à Lille et domicilié..., (pièce n° 5-4) ; Pierre H...

sur mineur de quinze ans, et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits

X... a acquis deux terrains sis au Château-d'Olonne ; que le notaire rédacteur des actes lui a donné quittance du paiement du prix, lequel avait été versé par trois chèques émis par M.

Vaucluse, un accord signé le 20 décembre 1966 instaurait une prime de départ à la retraite au bénéfice du personnel en fonction le 1er janvier 1967, un deuxième accord du 30 juin 1986 prévoyait que les droits

ans d'ancienneté ; que, par arrêté ministériel du 3 janvier 1992, les activités d'assainissement ont été exclues du champ d'application de la convention collective des industries chimiques ; qu'en l'absence

si la dispense de préavis n'était pas elle aussi acquise, auquel cas l'employeur n'aurait fait aucune concession sur un droit qui ne lui appartenait déjà plus ; qu'en s'abstenant de le rechercher,

conseil W, et contre la société Albingia ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2017), que, le 20 avril 2012, la société Natalie Seroussi (la galerie) a acquis

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

X... ne pouvait revendiquer une indemnité de congés payés de 2 858,77 euros pour les congés acquis en décembre 2001, dès lors qu'ayant été absent par suite de sa maladie de décembre 2001 au 9 septembre

ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international

A... et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 19 mars 1996) d'avoir fait droit à la

prévenus disposaient d'un patrimoine en France composé d'un appartement à Paris qu'ils ont vendu en 1991, de deux emplacements de garage et d'un appartement à Toulon et de trois véhicules automobiles acquis

de mutation d'un acte d'acquisition immobilière portait uniquement sur la taxe de publicité foncière, applicable en cas de formalité fusionnée, à l'exclusion des droits d'enregistrement ; qu'à défaut

Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine quantité de bières en fûts, pour une durée de cinq ans ; que la société Brasserie Milles, ayant pour objet social le commerce de gros de boissons, a acquis

malgré une condamnation lui interdisant cette fonction, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de d publication et d'affichage de la décision et fait droit

par un tiers qui n'y est point intéressé, encore faut-il que ce tiers ait agi au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant au soutien de sa décision "qu'il est parfaitement possible et licite de

de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage ; que reprenant cet argument de l'absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu'il s'agit d'un motif basique et banal