Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, qu'il résulte des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours de la société ; Sur le moyen

mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours du GIE ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens 10.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses troisième et cinquième branches 3.

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes visés au moyen ; "2°) alors que toute contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour conclure à un défaut

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

, pris en ses trois branches : Attendu que la société Schlumberger Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la faute

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui a relaxé Hubert Y... des chefs de blessures involontaires et infraction à la législation relative à la sécurité

Franck X... et Pascal Y... ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382, devenu 1240 du code

civiles, qui rappelaient que le chantier avait été arrêté sur injonction de l'ingénieur de sécurité du maître de l'ouvrage un peu plus d'un mois avant l'accident litigieux en raison de l'absence du port

fondant sur l'absence de conventionnement de l'association X... avec un organisme de sécurité sociale ou un département, pour la période du 1er juin au 31 décembre 1991, prévu par une lettre ministérielle

L'URSSAF ayant refusé de faire droit à sa demande, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre en date du 1er juillet 1993, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, les conclusions de M.

mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1997 et 1998 ; que la cour d'appel a accueilli partiellement le recours du GIE ; Sur le moyen