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14 222 résultats pour « absence de preuves pour l'exercice d'une autre action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

part, en tout état de cause, l'absence de toute validité des exploits étant fondée sur une exception d'incompétence qui, de manière générale, exclut la preuve d un grief par la personne qui l'invoque,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00203

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA MEUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... pour exercice

Source officielle
CC

cr

à la liberté individuellec/Alain Z

61372606cd5801467742260d

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jeannette Z

61372539cd5801467741c021

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

allant de l'exercice 1977 à l'exercice clos le 30 juin 1980 " ; que dès lors, en limitant ses investigations au " bilan en cause ", à savoir celui arrêté au 30 juin 1980, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

la validité d'une assemblée générale, lorsque la nullité ou la validité de celle-ci conditionne l'existence d'un délit ; "alors, d'autre part, qu'alors même qu'une action en nullité ne peut plus être

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420585

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu

Source officielle
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cr

6137262dcd580146774238b6

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

de France et du Conseil Supérieur de l'Administration de Biens (CSBA) ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Soutenant, d'une part, que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024 n'était pas suffisamment motivée quant à l'absence de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'autre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ».

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1b26

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

de tout lien de solidarité ou d'indivisibilité entre l'action exercée contre l'entreprise de travail temporaire et celle qui a été ultérieurement engagée contre la société utilisatrice, la cour d'appel

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CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

publique et de l'action fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le dépassement du délai raisonnable ne permet plus d'appliquer le principe de la personnalité

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, outre l'interdiction d'exercer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100257

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] avait introduit ses demandes reconventionnelles le 2 février 2017, son action ne saurait, en application du délai de prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil, remonter au-delà

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

auprès desquels il a une mission de représentation et auprès des partenaires de l'association ; que ces propos diffamatoires atteignent également l'association, dans la mesure où son directeur n'est pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement à l'action visée par la décision d'autorisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société Groupe Média plus communication, société par actions

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CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du chef de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, commis par un dépositaire de l'autorité publique, constaté que l'action

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

civile en réparation du dommage causé par l'infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique, que pour les chefs de dommages, découlant des faits qui sont

Source officielle

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