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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
part, en tout état de cause, l'absence de toute validité des exploits étant fondée sur une exception d'incompétence qui, de manière générale, exclut la preuve d un grief par la personne qui l'invoque,
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00203
13 mars 2019
actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres
édure suiviec/Joël X
613725b4cd5801467741fe64
25 juin 1997
SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA MEUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... pour exercice
à la liberté individuellec/Alain Z
61372606cd5801467742260d
16 mai 2000
publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie
édure suiviec/Jeannette Z
61372539cd5801467741c021
15 octobre 1990
allant de l'exercice 1977 à l'exercice clos le 30 juin 1980 " ; que dès lors, en limitant ses investigations au " bilan en cause ", à savoir celui arrêté au 30 juin 1980, la cour d'appel a méconnu l'étendue
61372585cd5801467741e790
29 novembre 1993
la validité d'une assemblée générale, lorsque la nullité ou la validité de celle-ci conditionne l'existence d'un délit ; "alors, d'autre part, qu'alors même qu'une action en nullité ne peut plus être
613725c3cd58014677420585
30 juin 1999
minoré chaque mois, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu
6137262dcd580146774238b6
3 septembre 2002
de France et du Conseil Supérieur de l'Administration de Biens (CSBA) ; qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
Soutenant, d'une part, que la décision du collège de l'AMF du 13 novembre 2024 n'était pas suffisamment motivée quant à l'absence de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'autre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100745
24 novembre 2021
Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ».
soc
6137212fcd580146773f1b26
8 mars 1990
de tout lien de solidarité ou d'indivisibilité entre l'action exercée contre l'entreprise de travail temporaire et celle qui a été ultérieurement engagée contre la société utilisatrice, la cour d'appel
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
publique et de l'action fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le dépassement du délai raisonnable ne permet plus d'appliquer le principe de la personnalité
6079a86d9ba5988459c4d3ea
10 septembre 2003
confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont douze mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, outre l'interdiction d'exercer
ECLI:FR:CCASS:2026:C100257
9 avril 2026
[M] avait introduit ses demandes reconventionnelles le 2 février 2017, son action ne saurait, en application du délai de prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil, remonter au-delà
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
auprès desquels il a une mission de représentation et auprès des partenaires de l'association ; que ces propos diffamatoires atteignent également l'association, dans la mesure où son directeur n'est pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
16 juin 2016
les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement à l'action visée par la décision d'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133
8 février 2023
_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société Groupe Média plus communication, société par actions
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
du chef de faux dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, commis par un dépositaire de l'autorité publique, constaté que l'action
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480
7 décembre 2016
civile en réparation du dommage causé par l'infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique, que pour les chefs de dommages, découlant des faits qui sont
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