X..., l'agent immobilier ayant négocié la vente et la Communauté d'agglomérations de la région nazairienne et de l'estuaire (la CARENE) en paiement du coût des travaux de reprise et réparation de leur

Loisirs aucun surcoût et notamment la nécessité de dépollution, fondations spéciales (pieux…) ; 10/ que le terrain ne fasse pas l'objet de contraintes archéologiques de nature à mettre en cause les délais

n'avait été stipulé pour la réalisation des travaux litigieux et qu'aucune mise en demeure n'avait été faite à la société Pieux Ouest d'exécuter son travail dans un délai particulier ; qu'en retenant

Immobilier coupables respectivement d'escroquerie et d'escroquerie par personne morale ; "aux motifs que sur le délai d'escroquerie, à l'appui de la demande d'autorisation préalable de réalisation de

la vente ; d'avoir fixé à deux mois à compter de la signification de l'arrêt le délai imparti pour signer l'acte authentique ; et d'avoir rappelé qu'à défaut de signature de l

un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. 7.

prix et conditions prévues dans le compromis ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de la vente sur le fondement des articles 1129 du Code civil : Considérant que les époux Y... ont, selon la promesse, acheté

de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, d'abriter les chevaux pâturant sur leur fonds dans le bâtiment contigu à la maison

achèvement, et qu'elle serait ainsi irrecevable ; que la responsabilité contractuelle de droit commune subsiste avec la garantie de parfait achèvement due par le constructeur même si la mise en oeuvre

Libre » ; que l'appelante, sur la nature de son action, conclut à l'infirmation du jugement, reprochant aux premiers juges de l'avoir analysée comme une action personnelle et extrapatrimoniale en réparation

leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai

subie par la société Mercier du fait de l'absence d'agrément pendant un an, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente consentie par les époux H... le 8 avril 2016, avait levé l'option qui lui était réservée, dans le respect des formes et délais contractuels, le 7 juin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2011), que, par acte du 31 octobre 2003, la société civile immobilière de construction vente Le Hameau de Saint-Albin (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement

X... et Y..., avocats, se sont engagés, avec droit de substitution, à acheter les parts détenues par M.

Seul un délai global d'exécution des travaux fixé à six mois est inscrit dans le devis du 15 décembre 2005 de l'entreprise NATURE-ECO.

des parties ; qu'il ne donne donc pas d'indications claires à son client, lui laissant entendre que les statuts prévoient « sauf convention contraire des parties, le prix d'achat est payable dans un délai

D - Résolution en cas d'inobservation des délais : La cession pourra être résolue par décision du lotisseur, notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.

tendant à voir juger que la SCP de notaires [...] devenue SCP [...] avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde et de condamner la société MCK à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation

Y... devra délaisser les lieux et d'AVOIR dit que les dettes et créances de M.