factures restées impayées ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption

Le 31 juillet 2018, la société Albioma Caraïbes a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Albioma Le Moule. 5.

Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020,

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2023), et les productions, la société Scapest, assurée auprès de la société Covea Risks jusqu'à la fusion-absorption de cette dernière, le 16 décembre 2015, par

2010, la société Meuble@dom (la société) a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque de la Réunion (la banque), devenue la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la CEPAC), par fusion-absorption

produire ses effets à la suite d'une modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise que si celle-ci a rendu impossible l'application d'un accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, l'absorption

poste, il n'avait aucun effet à l'égard des salariés de l'ASEI et avait, en outre, un caractère purement ponctuel en ce qu'il a été mis en oeuvre dans l'attente de l'autorisation d'opérer une fusion absorption

était constant que le comité central d'entreprise de la BDAF s'était vu remettre, lors de sa réunion du 1er octobre 2014, un document comportant une présentation globale de l'opération de fusion-absorption

; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant que l'opération de fusion-absorption

1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était acquis aux débats que le second accord de coopération du 10 mai 1989 entre les deux sociétés Dumez et GTM entrepose, établi avant leur fusion-absorption

Selon le troisième, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée

supermarchés par la société des Supermarchés 78 du fait de la disparition de cette société ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les règles de la fusion par absorption

Télécom et actuellement, à la suite d'une nouvelle fusion absorption, la société Robert X...

collectif litigieux s'était placé sur le régime des accords de substitution en prolongeant les effets des accords de substitution conclus au sein des entreprises absorbées avant les opérations de fusion-absorption

remplacement dans les locaux loués par la société du Haut des forges par une nouvelle société, presque homonyme, la société Valentin Thierion, après avoir pourtant rappelé que les décisions de dissolution, absorption

précédentes" et il est constant que cette condition s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le seuil d'effectif de 50 salariés n'a été atteint qu'en raison de l'absorption

branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption

Lors d'une assemblée générale du 2 décembre 2011, les associés de la société Sager ont approuvé la fusion-absorption de leur société par la société [IO] frères. 3.