l'acte de 1984 visait un plan dressé par M.

1382 du code civil, la cour d'appel a considéré que cette action « constituait » un litige sportif et entrait, par conséquent, dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans l'acte

X..., un prêt remboursable au plus tard le 9 avril 2014 ; qu'après avoir vendu ce bien, M. et Mme Y... ont réinvesti le produit de la vente dans l'achat d'un autre appartement ; que, selon acte de donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020) et les productions, par acte notarié du 1er octobre 2007, Mme [U] veuve [X], Mme [P] [X] et M. [W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M.

attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme de X... pour avoir, depuis temps non couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis des actes

Les Editions du Sinagot et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts au profit de l'association Entente régionale des accueils des villes françaises, alors qu'en se bornant à énoncer que l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juin 2019), par acte du 19 avril 2010, [N] [P] a promis de vendre à M.

Y... de ses demandes, l'arrêt retient que la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent et que le demandeur est tenu d'établir qu'il a travaillé

de la procédure, présentée pour King Man X... ; "aux motifs, d'une part, que les moyens de nullité visent des actes d'instruction accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre d'accusation du 11

Par acte authentique du 3 janvier 2008, M. et Mme S..., assistés de leur notaire, M. D..., suppléant de F...

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur doit être établie au moment de l'acte dont le créancier sollicite l'inopposabilité ; qu'en l'état

, ont assigné les vendeurs en réparation ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices apparents

Y... a acheté les locaux en connaissance de cause, après une visite des lieux, les vices de ces derniers étant très apparents" ; alors, 2°/ qu'en se bornant à considérer, pour débouter M.

l'enfant lui déclarait qu'il avait serré avec ses doigts et que cela lui faisait de plus en plus mal et qu'elle situait cette scène juste avant le film sur la mariée, le même jour ; que, cependant, ces actes

de cession litigieux signé par son mari, sans caractériser la connaissance par celle-ci de la nullité de l'acte de cession, faute de signature par elle-même de l'acte de cession, et son intention non

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail par acte sous seing privé du 22 juillet 1991 à M.

, le second étant ensuite coté à 50% de son coefficient; que la coelioscopie, qui est un acte de diagnostic coté comme tel à la nomenclature, est distincte de l'intervention portant sur l'appareil génital