" DU TESTATEUR, CAR CES DECLARATIONS NE RELEVERAIENT PAS DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QUE LA FOI ACCORDEE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX AUX ENONCIATIONS DES ACTES

de disposition lorsqu'il vient fixer les limites contestées de la propriété ; qu'un tel acte de disposition requiert le consentement de tous les indivisaires ; que dès lors, en retenant que Mme Z... avait

AURAIENT ETE VIOLEES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT DU AUTORISER CET ACTE DE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION PARTICULIERE

d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du bénéfice de la procédure s'il a procédé à des actes

1382 et 1315 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil lui imposant, notamment, d'éclairer ses clients sur les incidences fiscales des actes

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, au motif que l'exercice de l'option prévu par l'article 1094-1 du Code civil est un acte

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE

civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Coussimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP

DONNE AUXDITS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES LE POUVOIR DE PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES

maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à l'examen du bien-fondé du congé délivré dont la régularité formelle était avant tout contestée du fait de l'absence de reproduction à l'acte

des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale ; qu'une mesure d'exécution pratiquée pour avoir paiement d'une créance constitue un acte de disposition de celle-ci ; qu'il en va de même de la prorogation

X..., associé majoritaire, pour autoriser l'administrateur provisoire à effectuer un acte de disposition contraire à l'objet social de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 484 et 808 du nouveau

, ET NON SIMPLEMENT USE, MEME ABUSIVEMENT, DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ; QUE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES DE DISPOSITION LE FAIT, POUR UN DIRIGEANT SOCIAL, DE NE PAS RECLAMER A UNE

imposaient de prendre l'attache de la société et le cas échéant de restituer le véhicule ; que n'en ayant rien fait et ayant abandonné la voiture dans un garage sans se manifester, Bertrand X... a commis un acte

de disposition portant sur les parties communes ; que constitue un tel acte de disposition la décision d'accorder un droit de jouissance exclusive à un copropriétaire sur une portion des parties communes

commissaires-priseurs judiciaires dès lors que le juge des tutelles ne l'impose pas et se borne à entériner la décision de vendre prise librement par un propriétaire en autorisant le requérant à effectuer un acte

POUVAIENT AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS PERSONNELS, NON SUBORDONNES A LA REGLE DE L'UNANIMITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE

X... et celle-ci s'analysent, non pas en un contrat de gestion de portefeuille, mais en un contrat de dépôt de titres, lequel " n'impose aucun devoir de conseil à la charge du banquier quant aux actes

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...