affectait le châssis du véhicule litigieux, inconnu à la fois du vendeur et de l'acquéreur avant l'expertise, rentrait dans la définition des vices pour lesquels la garantie du vendeur était due à l'acquéreur

quinze mille neuf cent soixante dix-huit francs (7 075 978 francs) ; de laquelle somme ainsi payée le vendeur en accorde à l'acquéreur bonne et valable quittance entière et définitive ; quant au solde

le garant, la société Mutua équipement, et le vendeur, la SCI Le Clos des Hermès, hors la présence des acquéreurs, permettait au notaire de passer les actes de vente, la cour d'appel a violé l'article

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre les sociétés Caterpillar et Eneria, alors : « 2°/ que le délai de l'action en garantie des vices cachés ne court qu'à partir de la

X... et la clinique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'un contrat de vente portant sur du matériel médical d'occasion avait été conclu entre le vendeur, la société Spher'x et un médecin, M.

contre le vendeur " ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en garantie de la SCI, condamnée à démolir des constructions jugées empiéter sur un terrain de RFF, contre la société Oséo, vendeur, a

acquéreurs sont étrangers ; qu'ainsi, la réception prononcée par l'acquéreur d'un immeuble à construire, dans ses rapports avec le promoteur-vendeur au profit duquel il la prononce, produit plein effet

DE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A DECLARE MAL FONDE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL EVENTUEL FORME PAR CETTE SOCIETE

le bien par la société GAB pour le compte de la société GAB MILLY de manière à dissimuler aux yeux du vendeur l'incapacité d'acquérir de l'agent immobilier ; que le fait que la vente ait été convenue

Et donc il existe bien une chaîne de contrats de vente qui permet au sous acquéreur d'engager une action contractuelle à l'égard de la société Bernard Krone France.

d'un fonds de commerce et de matériels dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire des époux D'Orio, a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur

son vendeur ou toute autre personne ; que l'acte de vente conclu le 28 octobre 2010 contient en page 15 la clause suivante : « Le vendeur a par ailleurs attiré l'attention de l'acquéreur sur le fait que

du fait de ce retard ; qu'il lui incombe, à ce titre, de réparer le préjudice financier subi par l'acquéreur tenant à la charge des intérêts intercalaires – sommes que l'acquéreur d'un bien à construire

La Cour de cassation a déjà jugé que l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après

[C], notaire associé au sein de la SCP [J]-[G] et [C] (le notaire), Mme [Q] (la venderesse) a vendu à la SCI Les Vieilles Halles (l'acquéreur) un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que l'acte

branches : Attendu, selon le jugement attaqué prononcé en dernier ressort (Villefranche-sur-Saône, 1er avril 1996), que M. et Mme X... ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue contre

Neyrolles à la date de l'assignation de cette dernière par son vendeur tout en constatant que cette société était à l'origine des agissements dolosifs qui lui étaient reprochés, agissements dont elle

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 novembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

la société Caixabank, alors, selon le moyen, 1 ) que par la garantie d'achèvement, la banque ou l'entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur

CONSTANTIN a accepté d'acquérir l'immeuble dans l'état où il se trouvait sans pouvoir exercer de recours contre le vendeur, la faute ayant consisté, postérieurement au transfert de propriété de l'immeuble