en justice ayant pour objet le paiement d'une créance née d'un contrat de prêt conclu entre un organisme de crédit et un non commerçant en vu de la constitution d'un apport en compte courant de société

que ces faits ne constituent pas le délit d'escroquerie visé par la prévention puisqu'ils ne peuvent à eux seuls, à défaut d'éléments extérieurs de nature à donner aux fausses indications force et crédit

X... à paiement, alors, selon le moyen : 1° / que les actions engagées par un organisme créancier, prêteur de deniers, ne peuvent être tenues pour valablement engagées dans le délai de la forclusion

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme

HOPITAL PRIVE D'ENGHIEN se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, y compris sa réserve de crédit, au plus tard depuis le 15 août 2010 ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non prescrite l'action en paiement formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées à l'encontre de Monsieur A...

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

REFUSERENT DE PAYER LES MENSUALITES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES ; QUE, SAISI D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE 1 412,92 FRANCS EN REMBOURSEMENT DU PRET, MAJORE DU MONTANT DES INTERETS CALCULES AU TAUX DE

X... ne sera pas sollicité en garantie, en paiement dudit préjudice.

bancaire prêteur dans le cadre des opérations mises en place par la société Finaxiome puisque sont également intervenus à ce titre le Crédit Foncier de France, la Caisse d'épargne, le Crédit Agricole

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 9 février 1999 la société Covefi a consenti à M. et Mme X... un crédit de 20 000 francs utilisable par fractions

leurs quatre enfants, le 21 octobre 1994, de la nue propriété de leur maison d'habitation et des meubles la meublant, s'en réservant l'usufruit ; qu'à la date de cette donation, portant sur leur seul actif

avertie, ce qui dispensait l'organisme de crédit de tout devoir de mise en garde ; qu'en énonçant qu'il appartenait à M.

attaqué -qui doivent suffire à elles-seules à faire la preuve de la régularité de la décision- que la seconde audience consacrée aux débats, le 13 janvier 2006, aurait été tenue publiquement (arrêt pages

Y... comme syndic et comme administrateur provisoire ; qu'après avoir porté le chèque au crédit du compte "normal" de l'entreprise, la BNP a contre-passé l'écriture et a crédité de son montant un autre

cette entreprise connut un développement rapide qui, cependant, faute de trésorerie suffisante, s'accompagna d'importantes difficultés financières jusqu'à la déclaration de l'état de cessation des paiements