[F] ; qu'il en déduit que tous les actionnaires visés au dispositif de l'arrêt sont engagés par l'acte du 10 mars 2000, pour ce qui est tant de la cession de leurs actions que de la garantie d'actif et

de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action

Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 2.

. ; que la cession a été réalisée, le 29 mai 1992, par actes authentiques rédigés par M.

B..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société lyonnaise d'investissement immobilier, 5 / de M.

par émission d'actions nouvelles ; que M.

Pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires et l'indemniser du coût des travaux de reprise des désordres, l'arrêt relève que cette action en inexécution concerne les travaux prévus

(la société TMH) étant en redressement judiciaire, M.

en janvier 1991 pour un prix des actions d'un franc seulement, et moyennant un abandon de créances par la banque, ainsi que par d'autres établissements ; que quelques mois plus tard, les comptes établis

des stocks figurant au contrat, la reprise des produits invendus par la société Mélisana, qui ne l'a acceptée que partiellement ; que la société Coty a alors introduit une action en paiement au titre

-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la prescription de l'action

Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 2.

de la société CSI appartenant à la société Sofime devait intervenir en trois temps : 368 actions immédiatement moyennant le prix de 7 000 000 francs, payable comptant, à la société Europa ; 300 actions

judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par la société Lombard & Associés tendait à voir condamner la société Diguet Deny et M.

certificat médical du même jour; que la caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle par décision du 23 mai 2006 ; que le 3 juillet 2007, le salarié a introduit une action

la société, en donnant à bail l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement

été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif. 2.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que Mme X... a acquis, le 15 septembre 1991, des actions

décembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre B., du chef de diffamation non publique envers un particulier, après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevable l'action

ou en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise JBE a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 12 juin 1989, qu'un jugement en date du 16 septembre