Z..., qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'action récursoire de M.

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X... a appelé en garantie le syndicat secondaire B des copropriétaires du centre commercial Saint-Didier (le syndicat) ; Attendu que pour condamner le syndicat à garantir M.

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récursoire exercée par ce Fonds ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur D..., qui plus est en référé, sur l'action récursoire exercée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES

diligentée à son encontre par le maître de l'ouvrage du fait du retard de livraison ; que le caractère indemnitaire de son action est avéré ; que l'exclusion de garantie pour «les amendes et pénalités

Compagnie Pro Africatex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions

RECURSOIRE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME DU DOMMAGE CONTRE L'ADMINISTRATION SUBSTITUEE A SON

, la société cédante aurait été, s'agissant de l'exercice par la caisse de son action récursoire, un employeur distinct de la société cessionnaire n'était pas invoquée par la caisse, dans ses écritures

PRESENTANT UNE ODEUR ANORMALE QU'IL A COMMUNIQUEE AU VIN AUQUEL IL AVAIT ETE MELANGE, A ETE CONDAMNE, APRES EXPERTISE, A INDEMNISER CE VITICULTEUR SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ;

la société Adecco des condamnations prononcées, ayant statué sur le principe de cette garantie dans la mesure de sa saisine, la nouvelle action de la société Adecco se heurte à l'autorité de la chose

Trouillard et son assureur, la Compagnie l'Abeille ; que le Fonds de Garantie Automobile intervint à l'instance ; Attendu que la Compagnie l'Abeille fait grief à l'arrêt, qui a dit qu'elle était tenue

formée contre le transporteur et son assureur, alors, selon le moyen, qu'en matière de contrat de transport, le délai pour exercer l'action récursoire est d'un mois à compter du jour de l'exercice de

récursoire de la société GMS à l'encontre du transporteur n'avait pas couru ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du transporteur avait couru

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X..., la SAMDA, ont sollicité, le premier, la garantie de M. X... et, le second, le remboursement par M.

Z... et le GAN ont alors introduit une action récursoire à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour débouter M.

récursoire contre les responsables des vices de construction de la toiture, avait renoncé à contester sa garantie à l'égard de l'assurée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

contractuelle peut correspondre, selon les cas, soit à une fixation conventionnelle du délai d'action soit à une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que

la société Mistral Travaux de cette condamnation ; que les travaux ayant été exécutés par la société Fassi, celle-ci a assigné les AGF en garantie de leur coût ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,