International SA et sa succursale en Suisse ne disposent pas des moyens techniques, matériels et humains pour réaliser l'activité décrite dans leur objet social et développent, en France, une activité

France une certaine somme au titre d'un préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant

... et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros ; "aux motifs que le projet dit "Moulin de Fert" élaboré par la SARL LP Promotion ayant une activité

d'entrepositaire agréé, de défaut de déclaration récapitulative mensuelle au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, de défaut de tenue de la comptabilité au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016

1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen sine lege", des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de vente de marchandises

; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes et de la maison et plus généralement toutes marchandises

X..., notamment du fait de sa présence sur les mêmes marchés, les consorts Y... lui ont indiqué par écrit qu'ils mettaient à sa disposition, à compter du 1er juillet 1987, les marchandises reçues au titre

X... a cessé son activité de marchand de biens en décembre 1992, alors qu'il n'avait pas encore cédé tous les lots acquis en 1989 ; que l'administration fiscale considérant qu'il ne pouvait plus bénéficier

chef de l'arrêt pour ce qui est du fonds au titre de l'activité de transport de marchandises, entraînera celle de l'arrêt en ce qui concerne l'activité de paletiers, l'affirmation du caractère propre

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchandises

une plainte pour vol a été déposée ; que la recette principale des Douanes de La Rochelle a notifié à la Y... un avis de mise en recouvrement sur les droits dus sur les manquants le 1er mars 1996 au titre

Cette société DPIM se trouvait être en état de cessation d'activité depuis mars 1997, mais elle le louait postérieurement à l'agence immobilière SNTI un hangar à Saint Victoret à compter du 24 avril 1997

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, marchandage

au titre des exercices clos les 31 décembre 1999 et 2000, tant en France qu'à l'étranger, qu'elle a passé de très nombreuses communications en France et hors de France, que la plupart des communications

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

juillet 2011 au 31 août 2012, de 556,82 € au titre des congés payés afférents, de 12 833,35 € au titre des heures supplémentaires accomplies entre le 1er janvier et le 31 mai 2004, de 1 283,33 € au titre

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

de l'impôt sur les sociétés ; " aux motifs que s'agissant de l'infraction au titre de l'impôt sur les sociétés, il est établi que lors de sa constitution en février 1992, la société LSE a opté pour

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues