est subordonné à une instance encore pendante devant une juridiction est litigieuse et ne peut être prise en compte pour apprécier le passif exigible en vue de l'ouverture d'une procédure collective ;

Y... a déclaré sa créance à la procédure collective et a appelé dans la cause le liquidateur ainsi que les cautions ; que le tribunal a fixé à la somme de 1 150 360 francs le montant de la créance à l'encontre

V... de sorte que ces derniers sont fondés à solliciter leur admission au passif de sa procédure collective pour ce montant.

de règlement des dettes ; que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue ; que la clôture

X... étant nommé administrateur ; qu'invoquant la rupture de son contrat à la suite de la fermeture de la clinique Aesthésis et ayant déclaré sa créance d'indemnités le 6 juin 2007 au passif de la société

au passif de la procédure collective pour le montant total des créances qu'elle avait, tant sur la société débitrice que sur M.

Y... a un intérêt à agir alors que le passif échu et à échoir définitivement admis de l'appelant arrêté au 09 février 2007 s'élève à 73.289,31 Euros, outre une admission provisionnelle de 5.214,22 Euros

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

[S] a demandé l'admission de sa créance au passif de M.

, d'une part, et en ce qu'elle omettait de déduire les sommes réglées postérieurement au décompte général définitif pour un montant de 519 190,80 euros, d'autre part ; qu'en énonçant que la contestation

admis au passif de la société Rénov'outils pour la somme de 90 000 francs, suivant jugement du 19 janvier 1990, la banque lui a payé la somme de 79 000 francs en sa qualité de caution avant d'assigner

Tel est, en l'espèce le cas de l'action en extension à la personne des dirigeants sociaux de la procédure d'apurement collectif du passif de la société puisqu'elle tend au paiement personnel des créances

de la procédure collective et une action en responsabilité tendant à obtenir la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts équivalant à l'insuffisance d'actif ; qu'après avoir ordonné

collective diligentée à l'encontre de la société, M.

de sauvegarde, fixant ainsi définitivement au jour où elle statuait le montant de la créance définitive au titre des intérêts à échoir, quand le caractère variable des intérêts conventionnels et leurs

Faits et procédure 1.

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

Faits et procédure 1.

collective et de n'avoir pas continuer à louer lesdits biens pendant le cours de la procédure collective, mais, s'agissant d'une liquidation judiciaire, eu égard à la saisie attribution pratiquée par

Faits et procédure 1.