condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national

d'un salaire national fixé pour chaque coefficient et d'une majoration résidentielle fixée en fonction de coefficients du salaire national ; que l'article 14 § 6 du statut prévoit que « les agents en

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme Société Nationale d'Etude et de Construction de Moteurs d'Aviation

de conducteur étaient susceptibles d'être transférés mais aucun emploi d'agent de maîtrise ; que M.

; 2°/ ensuite, que la définition des niveaux de qualification des emplois d'un agent placé au niveau 4 ne vise aucunement l'exercice d'une quelconque fonction managériale seule visée par le niveau 5

d'enquêtes fiscales, à un autre fonctionnaire de la direction nationale d'enquêtes fiscales que l'adjoint du directeur, et que si M.

Il s'applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 janvier 1964 par la direction du service médical de Lille en qualité de secrétaire médicale ; qu'elle a été nommée agent

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale

chargées d'une mission de service public, a déclaré recevable la constitution de partie civile des cinq gardes, victimes de l'infraction, mais a rejeté la constitution de partie civile de l'Office National

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M.

Frédéric Z..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière (FO) des agents de maîtrise de la société TCL, dont le siège est ..., 3°/ de M.

de taille comparable, que la comparaison à l'échelle nationale permise par le tableau produit par l'employeur ne révèle également aucune différence de traitement, de nombreux directeurs d'agence gérant

sa mission ; AUX MOTIFS adoptés QUE pour étayer sa demande de classification d'agent de sûreté aéroportuaire en lieu et place de celle d'agent de sécurité confirmé, l'intéressé explique : l'utilisation

de la brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations des Vosges et de la direction

X... repositionné à compter du mois de juin commercial 1996, en qualité de VRP animateur de ventes, pouvait prétendre au maintien de sa classification de directeur d'agence, de lui avoir en conséquence

suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que Mlle X..., salariée de l'entreprise de travail temporaire ADECCO, a bénéficié d'un contrat de mission-formation adaptation à un emploi

; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors de

au sens de l'article 29 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables ; qu'en énonçant que l'emploi de M.