, relevant du seul régime de la responsabilité contractuelle du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déterminer la part indue de rémunération variable, sur ses agissements

grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon

en responsabilité pour faute, la partie à laquelle les agissements du défendeur n'ont causé aucun préjudice ; qu'en l'espèce, la date conventionnellement prévue pour la remise de la notation annuelle

des faits similaires établissent qu'il n'a pris aucune disposition pour que son personnel respecte la réglementation visant les temps de conduite et de repos et que, pour le moins, il a toléré les agissements

INTENTIONNELLES COMMISES PAR LE NOTAIRE ALORS SELON LE MOYEN, QUE DEVRAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET SE TROUVERAIT, COMME TELLE, EXCLUE DE LA GARANTIE LA FAUTE DU NOTAIRE RESULTANT DE

sans autorisation d'une installation classée dont elle reconnu Joseph Z... responsable, et a ainsi justifié la condamnation de ce prévenu à réparer le préjudice causé aux parties civiles par ses agissements

1989) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, d'une part, que l'employeur est en droit d'invoquer la gravité de la faute au moment où il en a connaissance ; qu'en l'espèce

salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'employeur avait sanctionné l'absence de justification d'un arrêt de travail qu'il avait considéré comme un agissement

sa demande tendant à voir juger que les marques La X... et Lcasta portaient atteinte aux droits dont elle est titulaire sur ses marques de renommée Lacoste, alors, selon le moyen, que constitue un agissement

d'une autre Caisse" alors qu'il était constaté que celle-ci avait fusionné avec la Caisse employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements

; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que les certificats médicaux versés

s'expliquer sur les manquements du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions, Mme Z...faisait valoir que les agissements

" alors que, de seconde part, il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements

USANT DE VIOLENCE, L'ENTREE DES NON-GREVISTES ET QUE DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES AGISSEMENTS

l'article L.. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements

an, avaient entraîné des pertes importantes ; qu'en se bornant dès lors à fixer le montant de l'indemnisation au regard de la perte de bénéfice net que la société Star Auto aurait pu dégager sans la faute

demande reconventionnelle ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les exposantes faisaient valoir, preuve à l'appui (pièces n° 21, 22 et 24), que les agissements

loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée par la salariée des agissements

fautifs de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la SCOTPA n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas commis de faute, en se bornant à diffuser dans l'entreprise les réponses des salariés

soumis à la prescription a violé l'article les articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; 3° / qu'en tout état de cause le délai de prescription n'est attaché qu'à l'agissement